AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69c73306cdc6046d473d6558
2 avril 2025
2 avril 2025
cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, Autorise l'administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres, Dit que la rémunération afférente aux fonctions
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MERCREDI
69aa3f9ccdc6046d47ab3317
25 juin 2025
25 juin 2025
de Commerce la SELAS [O] [D], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Dit que la rémunération afférante aux fonctions
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