Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société LEASECOM ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,

Par ordonnance en date du 27 novembre 2024, le président du tribunal de céans enjoint ZESMEUP de payer à AGIRC-ARRCO la somme de 518 829,63 €, frais, dépens et article 700 inclus ; le 10 février 2025,

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, * Condamner la SAS [J] [Z] à lui restituer sans délai à ses frais et risques le véhicule utilitaire léger de marque MERCEDES-BENZ, modèle

[O] [U] à verser, à la société EUROPLIAGES, la somme de 2.880€ TTC pour frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. M.

), et RESERVER les dépens et frais d'expertise.

* Condamner la société [Localité 1] assurances au paiement des entiers dépens qui comprendront les dépens de référé ainsi que les frais d'expertise.

Sur l'application de l'article 700 CPC Le tribunal estime que, compte tenu des circonstances de la cause, l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les

conformément à l'Article 696 du Code de Procédure Civile, dans lesquels sera inclus le coût de l'assignation, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. §§-*-§

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

Succombant à l'instance, la société [T] [S] EURL sera condamnée aux dépens.

* Les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 31,80 € dont 5,30 € de TVA.

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de la procédure.

Et dans tous les cas, Condamner [L] aux entiers dépens ; Condamner [L] à verser à [M] [B] [V], la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Monsieur [W] [A] [D] sera débouté de l'ensemble de ses demandes. 7- Sur les frais irrépétibles et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société NEMATIS les frais qu'elle a exposés

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les

SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS Pour faire reconnaître ses droits, la SAS PMA 28 a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable

et dépens de l'instance.

des intérêts de retard et frais de recouvrement, ainsi que de restituer aux frais de M COMM les consommables en sa possession (liste fournie).

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.