CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
intuitu personae, il ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit(et notamment sous forme de cession de fond de commerce, de mise en location- gérance
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
JUGER que MOBA est l'auteur de pratiques anticoncurrentielles en application de l'article L.420-1 du code de commerce en cherchant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
QUATORZE JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La Société [F], SELARL sise, [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 453 758 567, représenté par sa gérante
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Rôle de LEASECOM : LEASECOM a acquis le matériel à la demande de JUMO, qui a choisi librement le fournisseur et le matériel. LEASECOM n'a pas participé au choix ni à la livraison.
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