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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45416cdc6046d47c15ae8
4 juillet 2025
Figurent dans ce document le détail des garanties d'actif et passif et notamment absence de réclamations antérieures, procédures en cours, de quelle que nature que ce soit, ainsi que leurs obligations
Chambre 07
69f19792cdc6046d47edb410
7 janvier 2025
Ce prêt prévoit également et surtout la garantie BPI FRANCE à hauteur de 50 %, qu'il était persuadé, conformément au discours de son conseiller, qu'en cas de difficultés financières, il était garanti à
Trib. de Commerce
69e35d9bcdc6046d47ac7ee2
17 avril 2026
Le GARAGE [J] refusant toute responsabilité, Monsieur [K] a entamé la présente action afin qu'un expert judiciaire soit nommé.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Sur les garanties : * Le prix de cession des éléments corporels et incorporels du FDC est garanti par le versement de 100% du prix entre les mains des Mandataires judiciaires ; * Le prix de l'immeuble
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
, voire de désordres apparus dans la période couverte par la garantie de parfait achèvement.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
Elle sollicite la garantie du préjudice d'exploitation au motif que les conditions générales et les conventions spéciales n'excluent pas cette garantie et que les conventions spéciales prévoient la garantie
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
Condamner la SAS Georg Fisher à relever et garantir la SAS Terideal Sirev et la Compagnie Generali IARD de l'ensemble des condamnations mises à leur charge en principal, intérêts, dommages et intérêts,
69f77255cdc6046d4774ebd8
21 janvier 2026
Que le montant des loyers versés était calqué sur le coût du prêt, le locataire étant d'ailleurs tenu de « garantir le loueur en cas d'augmentation du taux d'intérêt de l'emprunt » dont les dirigeants,
Contentieux n°1 - audience publique
69b603d2cdc6046d47b4acd6
des vices cachés * CONDAMNER la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [C] la somme de 2.550 € à titre de dommages et intérêts complémentaires * CONDAMNER la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [
REFERES EN DELIBERE
69dae8f9cdc6046d47ef085c
8 octobre 2025
En application de l'article 1799-1 du code civil, la société 2H INVEST doit fournir la garantie de paiement sous astreinte.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69c3a39ecdc6046d47df3951
11 juillet 2025
La SARL SOCIETE CADILLACAISE DE CONSTRUCTIONS MODERNES ne conteste pas sa responsabilité dans la survenance du sinistre et la SA ALLIANZ IARD reconnait devoir sa garantie.
3ème chambre
69e7eb75cdc6046d4710f06a
Elle avait initialement une activité d'établissement financier garantissant les engagements de ses sociétaires, professionnels des transports routiers.
Chambre 01
69f21e0bcdc6046d47f99753
28 janvier 2025
Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
* 6.3 : Compte de retenue de garantie : il s'agit d'un sous-compte du compte courant qui a pour objet de garantir à CM FACTORING la bonne fin des opérations de cession.
SALON D'HONNEUR
69eb2873cdc6046d475afc08
23 avril 2026
et CHIRRIPO ; * JUGER que MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société GEA formulent les plus expresses protestations et réserves sur l'éventuelle mobilisation de leur responsabilité et garantie
6a047e5dcdc6046d4797c812
12 mai 2026
montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge chargé du contrôle, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a98507cdc6046d4799cfc7
8 avril 2025
A titre subsidiaire, CONDAMNER solidairement les sociétés DPHB UNITED et [Y] à verser à la société [I] HD la somme complémentaire de 94.480 € au titre du solde de prix de vente suivant acte de cession
chambre 1-2
69d01437cdc6046d4705e244
8 juillet 2025
Par une note en délibéré du 14 mai 2025, sollicitée par le juge chargé d'instruire l'affaire, le demandeur a fourni des documents et précisions complémentaires.
chambre 1-4
6a181526cdc6046d47388705
27 mai 2026
1] pour le paiement d'un montant total de 509 377,34 € TTC au titre de ses factures restées impayées concernant le chantier situé [Adresse 3] à [Localité 1] et la fourniture, sous astreinte, de la garantie
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
* Déterminer avec précision l'origine, les causes et les circonstances de l'incendie survenu le 18 janvier 2025, en s'appuyant si nécessaire sur des analyses techniques complémentaires.
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