rôle : 2025F1229 Numéro de Procédure collective : 2025RJ774 Demandeur (s) : URSSAF [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e), Défendeur (s) : [1] SAS [Adresse 2] [Localité 1] Prise en la personne

, le mandataire judiciaire indique disposer d'une attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce qui mentionne certaines dettes postérieures.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025001708 JUGEMENT DU 06 octobre 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE l'EI Monsieur [J], [Q], [

Par jugement en date du 25 avril 2024, le Tribunal a renouvelé la période d'observation et a renvoyé l'examen de cette affaire au 25/07/2024.

(e) au RCS de Tours sous le numéro 820014686), exploitant un fonds de commerce de Maçonnerie, terrassement, démolition et tous travaux se rapportant à cette activité, [Adresse 2], et a désigné Selàrl MJ

SELAS CLOIX & MENDES-GIL prise en la personne de Maître Sébastien MENDES-GIL, Avocat, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS M & D COMPANY Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non

CLOIX & MENDES-GIL prise en la personne de Maître Sébastien MENDES-GIL, Avocat, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS [V] [S] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante

La SELARL [D] [R] en la personne de Me [G] [R], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

l'activité d'épicerie, fruits et légumes, boucherie.

* Tenant ce qui précède, la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité et de parvenir à terme à l'apurement du passif, les mesures de restructuration mises en œuvre et l'absence de créance postérieure

L'activité fonctionne correctement. Il est sollicité un renouvellement de la période d'observation afin de poursuivre la contestation de créance en cours.

Par jugements des 18 novembre 2024 et 10 mars 2025, le tribunal a autorisé la SAS CREMATORIUM DE [Localité 1] à poursuivre son activité, y compris dans le cadre d'un renouvellement de période d'observation

divers et activités associatives.

En 2022, [Z] s'est rapprochée de [J] [S] afin d'envisager l'acquisition de cette activité.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00430 U.R.S.S.A.F [Adresse 1]

Toutefois, la dangerosité de l'immeuble abritant le fonds a conduit à suspendre la mise en activité de la société. En effet, l'immeuble a été frappé par un arrêté de péril pendant plusieurs années.

Monsieur [G] [M] [L] [H] était immatriculé au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 340 580 141, en tant qu'entrepreneur individuel exerçant une activité de services financiers.

: Stockage de marchandise de toutes natures ayant fait l'objet d'une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 900661695.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 12 mars 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] Jugement PC arrêt plan