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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfc551cdc6046d475908c5
27 novembre 2025
Elle impose au Locataire l'obligation de verser immédiatement au Loueur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés T.
Trib. de Commerce
69a12c0ecdc6046d47e1907a
10 janvier 2025
Madame [E] [N] de parvenir à une exécution à l'amiable de son obligation en vain et qu'elle n'y a pas satisfait ; Attendu que Madame [E] [N] invoque plusieurs moyens en défense; Sur l'absence de preuve
DELIBERE
6a18020ccdc6046d4735a6fb
12 mai 2026
En réponse, Mme [J] a transmis, dès le 17 septembre 2025, son avis de taxe foncière relative au bien situé à [Localité 2], Commune d'imposition des Côtes d'Armor, document comportant l'ensemble de ses
6a16d981cdc6046d471906a4
21 mai 2026
Dès lors, cette demande sera rejetée.
69cdec6ecdc6046d47d0941a
22 janvier 2026
Lors de cette dernière audience, les parties ont déposé leurs dossiers respectifs s'en rapportant à leurs dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application de
MARDI
69c31ef1cdc6046d47d4328e
13 janvier 2026
Elle fait valoir le manque de fiabilité du rapport, [H] et le non-respect des exigences obligatoires fixées par la norme 1338 pour les prélèvements d'échantillon et les essais.
chambre 1-4
69cef794cdc6046d47eac37e
15 janvier 2025
La société et la caution répliquent selon les dispositions de l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, dans la mesure où, comme l'échéance du prêt du 28 juin 2021 a été rejetée sans préavis,
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
Au regard de ce qui précède, aucune faute ne peut être reprochée à Monsieur, [R].
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
Le tribunal rejette la demande formulée au titre de la déchéance du terme.
chambre 1-11
69cf1729cdc6046d47eca6c8
13 janvier 2025
contracté un emprunt auprès du Crédit Industriel de Commercial et il lui fut demandé soit de rembourser son crédit par anticipation soit de fournir les coordonnées d'un autre compte bancaire pour y prélever
Procédures Collectives
69d7555ecdc6046d479ddcc1
3 avril 2026
public a émis un avis favorable à l'adoption du plan SUR CE Attendu qu'il ressort des informations recueillies par le tribunal et du rapport du juge commissaire que le plan de redressement présenté revêt
Chambre 10
69a3db36cdc6046d471d0f5c
2 avril 2025
La SA CREDIT MUTUEL LEASING rappelle également que la jurisprudence impose à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens
69c6bc7ccdc6046d473079d8
Les paiements de cette somme ne permettent donc pas de considérer que les factures impayées pourraient s'imputer sur ces versements et partant éviter la pénalité légale.
69a19ce3cdc6046d47ec73eb
9 janvier 2026
créé avec Monsieur [X] [V] une entreprise avec la même activité que la SAS GROUPE EFIPURE ; Que la détention de ce fichier constitue une faute de concurrence déloyale par désorganisation et ce peu importe
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
La charge de la preuve que quelqu'un exerce une direction de fait incombe au demandeur à l'action.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
Aucune des retenues opérées n'est en réalité justifiée par la société [H] [M]: 4 200 € TTC : preuve des travaux exécutés non rapportée, 63 926,60 € : preuve rapportée par EEX INDUS PROVENCE de l'absence
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
à [F], il incombe à [F], de démontrer l'existence de ces pénalités, qu'elles lui auraient été imputées du fait de [Y] [E] et non de son propre fait ou de celui d'un autre sous-traitant, toutes preuves
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
Les résultats financiers de BTMR sont en baisse constante, peu importe la rémunération de son gérant.
69f77255cdc6046d4774ebd8
21 janvier 2026
ses sociétés PREMIUM FINANCE et CORAIL 54, s'est engagé à tout mettre en œuvre pour obtenir le remboursement de la TVA NPR ayant été acquittée par Monsieur [V], sur simple demande aux services des impôts
VENDREDI
69c302b6cdc6046d47d1c1f3
23 janvier 2026
BEAUTE CAPILLAIRE, Condamner la société SAS PREFILOC à verser à la SARL BEAUTE CAPILLAIRE la somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et démarches administratives imposées
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