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377 résultats pour « impôts et prélèvements sur les recettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfc551cdc6046d475908c5

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle impose au Locataire l'obligation de verser immédiatement au Loueur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés T.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12c0ecdc6046d47e1907a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Madame [E] [N] de parvenir à une exécution à l'amiable de son obligation en vain et qu'elle n'y a pas satisfait ; Attendu que Madame [E] [N] invoque plusieurs moyens en défense; Sur l'absence de preuve

Source officielle
TCOM

DELIBERE

6a18020ccdc6046d4735a6fb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En réponse, Mme [J] a transmis, dès le 17 septembre 2025, son avis de taxe foncière relative au bien situé à [Localité 2], Commune d'imposition des Côtes d'Armor, document comportant l'ensemble de ses

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d981cdc6046d471906a4

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, cette demande sera rejetée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdec6ecdc6046d47d0941a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Lors de cette dernière audience, les parties ont déposé leurs dossiers respectifs s'en rapportant à leurs dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application de

Source officielle
TCOM

MARDI

69c31ef1cdc6046d47d4328e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle fait valoir le manque de fiabilité du rapport, [H] et le non-respect des exigences obligatoires fixées par la norme 1338 pour les prélèvements d'échantillon et les essais.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cef794cdc6046d47eac37e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société et la caution répliquent selon les dispositions de l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, dans la mesure où, comme l'échéance du prêt du 28 juin 2021 a été rejetée sans préavis,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Au regard de ce qui précède, aucune faute ne peut être reprochée à Monsieur, [R].

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le tribunal rejette la demande formulée au titre de la déchéance du terme.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

contracté un emprunt auprès du Crédit Industriel de Commercial et il lui fut demandé soit de rembourser son crédit par anticipation soit de fournir les coordonnées d'un autre compte bancaire pour y prélever

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d7555ecdc6046d479ddcc1

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

public a émis un avis favorable à l'adoption du plan SUR CE Attendu qu'il ressort des informations recueillies par le tribunal et du rapport du juge commissaire que le plan de redressement présenté revêt

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3db36cdc6046d471d0f5c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La SA CREDIT MUTUEL LEASING rappelle également que la jurisprudence impose à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc7ccdc6046d473079d8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les paiements de cette somme ne permettent donc pas de considérer que les factures impayées pourraient s'imputer sur ces versements et partant éviter la pénalité légale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19ce3cdc6046d47ec73eb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

créé avec Monsieur [X] [V] une entreprise avec la même activité que la SAS GROUPE EFIPURE ; Que la détention de ce fichier constitue une faute de concurrence déloyale par désorganisation et ce peu importe

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La charge de la preuve que quelqu'un exerce une direction de fait incombe au demandeur à l'action.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aucune des retenues opérées n'est en réalité justifiée par la société [H] [M]: 4 200 € TTC : preuve des travaux exécutés non rapportée, 63 926,60 € : preuve rapportée par EEX INDUS PROVENCE de l'absence

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

à [F], il incombe à [F], de démontrer l'existence de ces pénalités, qu'elles lui auraient été imputées du fait de [Y] [E] et non de son propre fait ou de celui d'un autre sous-traitant, toutes preuves

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Les résultats financiers de BTMR sont en baisse constante, peu importe la rémunération de son gérant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77255cdc6046d4774ebd8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ses sociétés PREMIUM FINANCE et CORAIL 54, s'est engagé à tout mettre en œuvre pour obtenir le remboursement de la TVA NPR ayant été acquittée par Monsieur [V], sur simple demande aux services des impôts

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c302b6cdc6046d47d1c1f3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

BEAUTE CAPILLAIRE, Condamner la société SAS PREFILOC à verser à la SARL BEAUTE CAPILLAIRE la somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et démarches administratives imposées

Source officielle

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