Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état

ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

de ladite procédure ; ATTENDU que Monsieur [W] [L] a déclaré être en activité professionnelle indépendante encore à ce jour ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant

de ladite procédure ; ATTENDU que Monsieur [L] [M] a déclaré ne plus être en activité professionnelle indépendante à ce jour ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant

à 35.922,00 euros, * il n'emploie pas de salarié, Monsieur [X] [C] a indiqué qu'il souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement, Les salariés n'ont pas été représentés en

Il ressort ainsi qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Il ressort ainsi qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Il ressort ainsi qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE Monsieur [B] [V] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif

O] [Y], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié

L'IMPOSSIBILITE DU REDRESSEMENT * A) LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu que la définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce

L'IMPOSSIBILITE DU REDRESSEMENT A) LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Attendu que la définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce ;

des procédures du livre VI du code de commerce, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [F]-[H] [X] se trouve dans l'impossibilité de faire face à

La société, [Localité 1] LES, [Localité 2] (SARL), représentée par ADAMSKI MANSION Wendy, responsable légale de la société requérante, a comparu; elle sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation

location, en nu ou en meublé sous quelques régimes que ce soit, - la construction, la rénovation - et plus largement la gestion de tous biens immobiliers ; » ; le requérant déclare n'employer aucun salarié

[L] [G] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré.

[T] [O] (EI), utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El Nom ou Nom d'usage » et l'impossibilité manifeste de son redressement.

[Y] [B], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El Nom ou Nom d'usage » et l'impossibilité manifeste de son redressement.

[G] [Z] [V] (EI), utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El Nom ou Nom d'usage » et l'impossibilité manifeste de son redressement.

A l'audience, la dirigeante explique avoir cessé son activité, du fait des difficultés de l'entreprise, et repris un emploi salarié.