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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés contentieux
69a4b046cdc6046d472f5bd6
16 octobre 2025
Elle fait valoir que les deux sociétés seraient réciproquement débitrices de sommes d'argent, de telle sorte qu'une compensation de créances devrait s'opérer entre elles.
Trib. de Commerce
69a76408cdc6046d476ae9d9
8 avril 2025
compensatrice de préavis et d'indemnité de départ, formées à l'encontre de la société Eminence ; 2.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Elle sollicite en conséquence la condamnation au paiement par la société GCM FINANCE d'une indemnité de 10.000 euros à ce titre à la société KGK.
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
Déclarer la SARL EUROPENNE XL INSURANCE COMPANY SE mal fondée en ses moyens tendant à dénier sa garantie au bénéfice de la SA CMD ; condamner la SARL EUROPENNE XL INSURANCE COMPANY SE à garantir la SA
Contentieux - audience publique
69b5e5f3cdc6046d47b26cc2
3 juillet 2025
Le 4 mai 2024, la société PISINOE a donc réexpédié une nouvelle fois sa demande d'indemnisation au titre de la GAP.
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
A titre subsidiaire Condamner in solidum les sociétés SPIE BUILDING SOLUTIONS, ALLIANZ IARD et XL INSURANCE COMPANY SE à garantir et relever la société IDEC SANTE indemne de toutes les condamnations qui
3ème chambre
6a1977a2cdc6046d475b8fdd
28 mai 2026
Cette indemnité vise à compenser la perte de jouissance du bien et sa dépréciation, en raison de la propriété réservée au bailleur.
5ème chambre
69e8548ecdc6046d471858be
21 janvier 2025
, * La compensation s'est donc opérée le 24 novembre 2022 à hauteur de 24 306,62 €.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35dfecdc6046d471441af
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 011857 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
La compensation présente un solde créditeur de 8 452,11€ en faveur de Me [L].
CHAMBRE 04
69df83eccdc6046d4752584c
14 avril 2026
[W] [D] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] Représenté par Maître Dominique LE BRUN, Avocat, [Adresse 9] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 3 février 2026 :
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
Elle est assurée pour divers risques auprès des sociétés suivantes : FM Insurance Europe S.A, STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY, BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY, [Adresse 6] (BHEI).
69a6645acdc6046d4751918f
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F330 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
Sur l'indemnisation de la cessation d'activité de 88 CONSULTING * L'indemnité de fin de contrat ne suffit pas à l'indemniser complètement de son préjudice, l'indisponibilité de son dirigeant et la confiscation
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
C'est dans ces conditions que, le 12 octobre 2022, DDM a demandé par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil à MAKE le paiement des rémunérations et indemnités qu'elle estime lui être
6a197514cdc6046d475b5e92
Des analyses menées en avril 2021 par Colas ont montré que le mélange terre-pierre était composé à 35 % de pierre et 65 % de terre, alors que le CCTP prévoyait un mélange composé à 60 % de pierre et 40
1ère chambre
69e9598acdc6046d4731aac8
16 juillet 2025
L'article 10.1 « Cas de résiliation » des conditions générales de vente stipule que le contrat est résilié de plein droit et sans formalité judiciaire sans préjudice des indemnités éventuellement due,
69ae59c6cdc6046d47012f8a
Sur la compensation avec les loyers postérieurs Le bailleur évoque une compensation avec les loyers postérieurs.
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
Elle ajoute que la SAS Efuzif ne rapporte pas la preuve de la réalisation de l'ensemble des prestations qui lui ont été confiées et qui justifierait le paiement des sommes réclamées.
Chambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
La société DUMAS expose que le congé a été signifié par courriel le 2 mars 2022.
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