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Elle expose avoir travaillé exclusivement pour la SARL La Fiduciaire d'Assurances, en qualité de mandataire, et s'être vue notifier la rupture de son contrat le 12 novembre 2024.

conventionnelle des contrats de travail de ses deux salariés, générant des coûts supplémentaires liés aux indemnités de fin de contrat ; qu'assurant seul l'activité, il a rencontré d'importants problèmes

immédiate de son contrat de travail, sans préavis ni indemnité ; ATTENDU que selon l'article 7.1 du pacte, certains événements, dont la rupture du contrat de travail, rendent la cession obligatoire au

Il en résulte que l'absence de signature du devis n'est pas de nature à remettre en cause l'existence d'un contrat, dès lors que les éléments du consentement sont établis et que la prestation a commencé

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légale de licenciement, * 2 000 € à titre d'indemnité transactionnelle, * renonce à se prévaloir, en ce qui concerne le montant de la créance, aux bénéfices des dispositions prévues aux articles L.625

Elle sollicite l'indemnisation des marchandises perdues pour une somme de 12 736,91€ HT, celle de la remise en état de la chambre froide pour la somme de 9 214€ HT outre le coût de deux constats de commissaires

Le 24 janvier 2022, T&S a contesté devoir cette indemnité au motif qu'elle a résilié le contrat pour manquements de GAC à ses obligations contractuelles.

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à l'encontre de Mme [V] pour violation des obligations résultant de son contrat de travail avec FAO CONSULTING, spécifiquement de son obligation de loyauté ; * L'article 8 du contrat de travail de Mme

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