LA PROCEDURE La partie demanderesse a déposé le 5 février 2025 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la partie défenderesse : * la somme de 7.733,20

; Demanderesse représentée par SELARL LEXI Conseil & Défense, prise en la personne de Maître Michel TROMBETTA, Avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE (Loire), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], D'une part

A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.

. & A., Société d'Avocats à VANNES ; D'UNE PART ; ET : Le GIE FUNDGEST, Groupement d'intérêt économique, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 853 798 767, dont

LES MOYENS DES PARTIES : La société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES expose : * Qu'en raison de la défaillance de la société NP INVEST elle a résilié le contrat de prêt conformément aux stipulations du

OCCITANE C/ [F] [T] [N] [T] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du huit juillet deux mille vingtcinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties

aux parties.

A cette audience, les parties réitèrent leurs demandes et, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire

en tout lieu qu'il jugera, * recueillir contradictoirement les explications des parties, * se faire remettre ou présenter tous documents utiles détenus par les parties ou par des tiers, * procéder

En cas d'inexécution, la partie victime peut demander réparation des conséquences.

Les parties étaient présentes ou représentées. Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

au greffe du tribunal le 29 janvier 2025, ce dont il avise les parties.

a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026, Les parties

4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître KOECHLIN Jean - NOVALIANS AVOCATS [Adresse 5] [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le 03/10/2025 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 20 Novembre 2025.

Madame Emmanuelle MICHEL, NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 18/12/2025 Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe

Elle détient également une partie du capital social, les autres parts étant détenues par une société appelée SARL RIZLENE.

La délégation de paiement imparfaite constituant la loi entre les parties, il convient d'en faire application.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : POUR LA SELARL [G] [K] et MADAME [G] [K] : Par leurs Assignations, régulièrement reprises à l'audience les requérantes demandent à la juridiction de céans de : CONSTATER

* Patrimoine : 100 % des parts sociales de la société [M] (35.000 €) et 50 % des parts sociales de la SCI FRANSCOPHIE (50.250 €) * Engagements de caution antérieurs auprès de la Société Générale : 180.000