* Emprunts et créances bancaires : DIT que les prêts et créances bancaires seront remboursés selon les mêmes modalités que les autres créanciers, en 9 annuités.

Sur le détournement d'actif : Au vu des relevés bancaires de la société, il apparait de nombreux prélèvements bancaires effectués sur les deux comptes ouverts l'un dans les livres de la Société Générale

* Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ * Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt ( à l'exception des intérêts des prêts bancaires

Sur la demande d'interdiction de gérer : L'article L. 653-3 du code de commerce dispose.

La SCP ALPHA MJ s'est opposée à l'attribution demandée et a saisi le Tribunal d'une demande en paiement du solde bancaire.

Il constate la même pratique que sur l'autre compte pour les cartes bancaires.

* Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ * Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt ( à l'exception des intérêts des prêts bancaires

* Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ * Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt ( à l'exception des intérêts des prêts bancaires

La société a réglé ces loyers personnels à hauteur de 52 000 €, tel que cela apparaît sur les relevés bancaires sous l'intitulé « Vir [T] [E] » Un certain nombre de mouvements bancaires inexpliqués ont

En conséquence, elle requiert, à l'égard de Monsieur [Q] [I], une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans.

Subsidiairement, prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [W] [V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

de gérer pour une durée de 8 ans, Madame, [H] née, [R], [W] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans et Monsieur, [H], [G] une faillite personnelle pour une durée de 15 ans, Maître, [K], [Q]

Commerce de Cherbourg du 08/07/2025 a fait assigner Monsieur, [R], [Q] devant le Tribunal à l'audience du 29/09/2025 à 14h00 en chambre du conseil afin de voir prononcer à son égard une mesure d'interdiction

Le FICOBA a listé les comptes bancaires au nom de la société, et aucun solde créditeur n'a été retrouvé sur ces comptes. Aucun actif n'a été recouvré dans le cadre de cette procédure.

Les autres créances sont les suivantes : 1) Les créances bancaires relatives à des contrats de prêts : Le passif bancaire comprend une créance relative à un contrat de crédit, contracté auprès du CREDIT

d'émettre des chèques et le débiteur justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du

[R] [S] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 5 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.

COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F766 Numéro de Procédure collective : 2023RJ46 Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction