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239 résultats pour « interruption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9029cdc6046d476fecc7

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur l'interruption du délai de prescription par l'ordonnance portant injonction de payer : En droit : La procédure permettant d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer engagée par voie de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90a0cdc6046d476ff4c8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur l'interruption du délai de prescription par l'ordonnance portant injonction de payer : En droit : La procédure permettant d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer engagée par voie de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90cccdc6046d476ff782

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur l'interruption du délai de prescription par l'ordonnance portant injonction de payer : En droit : La procédure permettant d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer engagée par voie de

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

leurs prétentions, demandent au tribunal de : Vu l'article R622-20 du code de commerce Constater que la société Fraikin Assets n'a pas produit sa déclaration de créance En conséquence, Prononcer l'interruption

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f48380cdc6046d4732fdd4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La demande de renvoi n'est pas à elle seule une diligence interruptive de péremption.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e475b0cdc6046d47c3ad3e

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Les conditions de l'interruption de l'action en justice évoquée à l'article L. 622-21 du code de commerce sont précisées à l'article L. 622-22 du même code, aux termes duquel les instances en cours sont

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f29f95cdc6046d4706c442

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[T] [F] de l'avoir violemment frappé au visage le 27 mai 2024 lors d'une dispute entre associés, entraînant une interruption temporaire de travail pour une durée de 8 jours.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce1904cdc6046d47d4c004

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

Procédure enrôlée sous le numéro de RG 2020006329 La société VBSC a fait délivrer une assignation interruptive de prescription à l'encontre de la société ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE, le Bureau VERITAS

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a361b8cdc6046d471487a8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur l'interruption du délai de prescription par l'ordonnance portant injonction de payer : En droit : La procédure permettant d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer engagée par voie de

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69add3d3cdc6046d47f883e8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En sa qualité de partie à la présente instance, et l'action dirigée contre lui étant transmissible, son décès constitue une cause d'interruption de l'instance à compter de la date de cette notification

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d978cdc6046d47237c8d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

cessé de permettre l'accès aux emplacements et met en demeure 6 Litres de régler 32 880 € d'arriérés, devenus depuis 56 400 €. 6 Litres estime, quant à elle, avoir subi un préjudice du fait de l'interruption

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9075cdc6046d476ff1da

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur l'interruption du délai de prescription par l'ordonnance portant injonction de payer : En droit : La procédure permettant d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer engagée par voie de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90f9cdc6046d476ffa49

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur l'interruption du délai de prescription par l'ordonnance portant injonction de payer : En droit : La procédure permettant d'obtenir une ordonnance portant injonction de payer engagée par voie de

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df5468cdc6046d474d16b9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

résiliation est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi à cause de l'interruption

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01ab7cdc6046d476280ba

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

travaux y compris celles sous-traitantes (même postérieure à la fin des travaux dans la mesure où les événements ayant conduit à la mise en œuvre de ces procédures auront provoqué la cession ou l'interruption

Source officielle
TCOM

.

69e20006cdc6046d478dbc0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Qu'en outre, l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier encadre l'interruption ou la réduction d'un concours à durée indéterminée consenti à une entreprise, sous réserve du respect du délai de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82542cdc6046d47de38a0

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

demande, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN expose : Que selon les dispositions de l'article L.622-22 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective emporte interruption

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b414cdc6046d471783a2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société [W] ASSURANCES a ainsi géré sans interruption les contrats d'assurance de MTB GROUP pendant plus de trente ans, et ce jusqu'au 28 septembre 2022.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc560cdc6046d4723cb01

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

En réponse, la SAS MASSIF COURTAGE soutient que : Fin 2022, la société ayant rencontré des difficultés de restructuration et ayant dû changer ses modalités de paiement, une interruption s'est imposée

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1976edcdc6046d475b8250

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Le paragraphe 1 (Perte d'exploitation) du chapitre'Vos garanties financières' des conditions générales stipule que: « Nous garantissons les pertes pécuniaires que vous pouvez subir du fait de l'interruption

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