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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a8a3cdc6046d47a49fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Malgré les différents renvois, Me [R] indique rester dans l'attente de la justification de la disponibilité des fonds annoncés par la SAS NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT et M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

au paiement des frais de greffe ainsi que des honoraires annuels dudit commissaire, à charge pour la société de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan ; Les frais de justice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[P] [G] nécessite l'octroi de délais de paiement, ACCORDER à M. [P] [G] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter du solde.

Source officielle
TCOM

Fond

69a51e4acdc6046d4736be6f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette dernière a formé opposition à cette ordonnance en contestant la réalité des factures du fait de l'absence de justification des livraisons.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9991cdc6046d4706297e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, les sanctions envers le débiteur n'étant pas justifiées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6366cdc6046d4701c30d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société [Adresse 4] répond que : La mission d'expertise demandée tendant à préciser les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble et ceux nécessaires à la levée des réserves ferait double emploi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5a9ecdc6046d47b62313

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur l'absence de justification d'une dérogation au principe du contradictoire Nous rappelons d'abord qu'en son paragraphe 9 de son ordonnance le juge a justifié le recours au non contradictoire contrairement

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Ceux-ci doivent être dûment justifiés.

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c5532cdc6046d472f7c98

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La société CASTRES EQUIPEMENT s'en remet à justice quant au principe de l'expertise tout en formulant ses plus expresses réserves sur les conclusions à en tirer.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La société EIFFAGE rappelait également avoir averti dès le 31 août 2022 de la nécessité de disposer d'un délai d'un mois après mise en service du poste HT afin de réaliser les essais techniques nécessaires

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour appliquer les conséquences juridiques nées d'une interdépendance des contrats, celleci doit tout d'abord être justifiée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

C'est dans ces conditions, que par acte introductif d'instance en date du 4 juillet 2025, signifié par Maître [T], Commissaire de justice associée à [Localité 4], M. et Mme. [K] ont assigné M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'absence de justification par la SAS MECAMONT HYDRO de diligences suffisantes à cet égard, la faute contractuelle est caractérisée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acea4acdc6046d47e674e8

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 04 juin 2024, signifié par Me [V] [O], Commissaire de Justice associé à RENNES (35000) la société [D] [Y] [H] a assigné la société

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d137d9cdc6046d471b53a8

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

; * il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42105cdc6046d47bdef7e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [B] [Z] à l'assignation en référé de la SCP ALBERTIN - JOSEPH, Commissaires de justice

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcad67cdc6046d4745f499

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Depuis maintenant 9 mois, la SAS APIWORK, malgré cette opposition motivée et nos demandes répétées, reste dans l'impossibilité de justifier la moindre créance sur notre société, à part des factures

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26ca6cdc6046d4797d995

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice désignés et au Ministère Public au moins huit jours avant l'audience.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

ABC Justice ([Localité 2]), reçue le jour même de la première audience du 26 novembre 2024.

Source officielle

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