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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a8a3cdc6046d47a49fd3
4 mai 2026
Malgré les différents renvois, Me [R] indique rester dans l'attente de la justification de la disponibilité des fonds annoncés par la SAS NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT et M.
Trib. de Commerce
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
au paiement des frais de greffe ainsi que des honoraires annuels dudit commissaire, à charge pour la société de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan ; Les frais de justice
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
[P] [G] nécessite l'octroi de délais de paiement, ACCORDER à M. [P] [G] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter du solde.
Fond
69a51e4acdc6046d4736be6f
4 juillet 2025
Cette dernière a formé opposition à cette ordonnance en contestant la réalité des factures du fait de l'absence de justification des livraisons.
69fd9991cdc6046d4706297e
27 avril 2026
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
, les sanctions envers le débiteur n'étant pas justifiées.
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
La société [Adresse 4] répond que : La mission d'expertise demandée tendant à préciser les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble et ceux nécessaires à la levée des réserves ferait double emploi
69ef5a9ecdc6046d47b62313
24 avril 2026
Sur l'absence de justification d'une dérogation au principe du contradictoire Nous rappelons d'abord qu'en son paragraphe 9 de son ordonnance le juge a justifié le recours au non contradictoire contrairement
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
Ceux-ci doivent être dûment justifiés.
REFERE Salle N°8
6a0c5532cdc6046d472f7c98
18 mai 2026
La société CASTRES EQUIPEMENT s'en remet à justice quant au principe de l'expertise tout en formulant ses plus expresses réserves sur les conclusions à en tirer.
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
La société EIFFAGE rappelait également avoir averti dès le 31 août 2022 de la nécessité de disposer d'un délai d'un mois après mise en service du poste HT afin de réaliser les essais techniques nécessaires
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Pour appliquer les conséquences juridiques nées d'une interdépendance des contrats, celleci doit tout d'abord être justifiée.
69fda538cdc6046d4706eb7f
C'est dans ces conditions, que par acte introductif d'instance en date du 4 juillet 2025, signifié par Maître [T], Commissaire de justice associée à [Localité 4], M. et Mme. [K] ont assigné M.
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
En l'absence de justification par la SAS MECAMONT HYDRO de diligences suffisantes à cet égard, la faute contractuelle est caractérisée.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acea4acdc6046d47e674e8
6 mai 2025
C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 04 juin 2024, signifié par Me [V] [O], Commissaire de Justice associé à RENNES (35000) la société [D] [Y] [H] a assigné la société
Référé prononcé mardi
69d137d9cdc6046d471b53a8
21 janvier 2025
; * il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.
69e42105cdc6046d47bdef7e
2 juillet 2025
455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [B] [Z] à l'assignation en référé de la SCP ALBERTIN - JOSEPH, Commissaires de justice
contentieux - première chambre
69bcad67cdc6046d4745f499
10 juillet 2025
* Depuis maintenant 9 mois, la SAS APIWORK, malgré cette opposition motivée et nos demandes répétées, reste dans l'impossibilité de justifier la moindre créance sur notre société, à part des factures
PROCEDURE COLLECTIVE
69e26ca6cdc6046d4797d995
28 octobre 2025
Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice désignés et au Ministère Public au moins huit jours avant l'audience.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
ABC Justice ([Localité 2]), reçue le jour même de la première audience du 26 novembre 2024.
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