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5 615 résultats pour « lieu d'exécution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7ea26cdc6046d4780e61e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle indique avoir été contrainte de la mettre en demeure de régler l'arriéré de loyers de chacun des contrats, par courriers des 13 janvier 2025 et 10 juin 2025.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Le tribunal constate que la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU, au vu de l'objectif d'économie d'énergie recherché qui n'est pas contesté, n'aurait pas contracté s'il ne lui avait pas été caché l'inutilité

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

Sur les engagements de caution L'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1231-1 du Code Civil dispose que

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Les défenderesses affirment qu'à défaut d'une convention contraire, le contrat type de commission de transport est le seul applicable au cas d'espèce.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Les articles 10.3 et 13 des conditions générales du contrat prévoient qu'en cas de résiliation du contrat, le locataire doit restituer les matériels immédiatement au bailleur au lieu et à la date indiqués

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire… II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Au soutien de ses contestations, la société OETAM fait valoir : Sur l'exécution de l'obligation de délivrance En application de l'article 1606 du Code civil, le vendeur satisfait à son obligation de

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f17bcdc6046d47aa8fea

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner solidairement la société URBAN LOC et M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle « dans le ressort de

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9614cdc6046d47810acf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SA Lixxbail a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2025 du contrat de location avec

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il n'y a donc pas lieu d'envisager la résolution du contrat de location, que LP demande d'écarter sans que BW la demande.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

management , pour l'exécution d'une partie duquel elle avait conclu le Contrat avec Shred-it.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb333ecdc6046d475be6b1

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

le manquement de monsieur [G] [E] à son obligation d'exécution loyale du contrat et de paiement envers la SARL FORMAT BATIMENT.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b415cdc6046d47a57cb2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute. CONDAMNER la société PASIFIK SARL aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a18408acdc6046d473c3de3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Il vise expressément le défaut d'exécution de « une seule » des conditions du contrat, le paiement du loyer n'étant cité qu'à titre d'exemple par l'adverbe « notamment».

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d35cdc6046d47066591

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Condamner la société Airplane à payer à Bonadie une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile, ainsi que les dépens ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8a35cdc6046d476f8658

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Un contrat de sous-traitance est régularisé entre PIVOT PANDA et PLANITECH pour la réalisation de plusieurs lots pour un montant de 369.322,83 euros HT et prévoie une fin d'exécution des travaux le 15

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En premier lieu, cette information ne figure pas sur la fiche. En second lieu, Monsieur [Y] n'est pas directement débiteur des engagements de la SCI, laquelle dispose aussi d'un actif.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La société Enedis ne peut se prévaloir de frais encourus pour le contrôle et le traitement des consommations hors contrat pour justifier d'un préjudice.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9499cdc6046d47ecc877

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

taux légal à compter du jour de la délivrance de l'assignation, * 177 000 au titre des loyers boutiques qui auraient dû être facturés sur la période d'exécution du contrat de revendeur au détail exclusif

Source officielle

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