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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7ea26cdc6046d4780e61e
29 avril 2026
Elle indique avoir été contrainte de la mettre en demeure de régler l'arriéré de loyers de chacun des contrats, par courriers des 13 janvier 2025 et 10 juin 2025.
LUNDI
69c2d498cdc6046d47cbea75
2 février 2026
Le tribunal constate que la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU, au vu de l'objectif d'économie d'énergie recherché qui n'est pas contesté, n'aurait pas contracté s'il ne lui avait pas été caché l'inutilité
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0b61cdc6046d47e8f965
20 mai 2025
Sur les engagements de caution L'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1231-1 du Code Civil dispose que
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
* Les défenderesses affirment qu'à défaut d'une convention contraire, le contrat type de commission de transport est le seul applicable au cas d'espèce.
1ère chambre
69ea111dcdc6046d474004e7
8 avril 2026
Les articles 10.3 et 13 des conditions générales du contrat prévoient qu'en cas de résiliation du contrat, le locataire doit restituer les matériels immédiatement au bailleur au lieu et à la date indiqués
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire… II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
Au soutien de ses contestations, la société OETAM fait valoir : Sur l'exécution de l'obligation de délivrance En application de l'article 1606 du Code civil, le vendeur satisfait à son obligation de
Chambre 01
69f9f17bcdc6046d47aa8fea
5 mai 2026
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner solidairement la société URBAN LOC et M.
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle « dans le ressort de
Référés
6a0f9614cdc6046d47810acf
Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SA Lixxbail a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2025 du contrat de location avec
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
Il n'y a donc pas lieu d'envisager la résolution du contrat de location, que LP demande d'écarter sans que BW la demande.
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
management , pour l'exécution d'une partie duquel elle avait conclu le Contrat avec Shred-it.
69eb333ecdc6046d475be6b1
20 avril 2026
le manquement de monsieur [G] [E] à son obligation d'exécution loyale du contrat et de paiement envers la SARL FORMAT BATIMENT.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b415cdc6046d47a57cb2
28 avril 2026
ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute. CONDAMNER la société PASIFIK SARL aux entiers dépens.
Audience des référés
6a18408acdc6046d473c3de3
26 mai 2026
Il vise expressément le défaut d'exécution de « une seule » des conditions du contrat, le paiement du loyer n'étant cité qu'à titre d'exemple par l'adverbe « notamment».
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
7 mai 2026
Condamner la société Airplane à payer à Bonadie une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile, ainsi que les dépens ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
Un contrat de sous-traitance est régularisé entre PIVOT PANDA et PLANITECH pour la réalisation de plusieurs lots pour un montant de 369.322,83 euros HT et prévoie une fin d'exécution des travaux le 15
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
En premier lieu, cette information ne figure pas sur la fiche. En second lieu, Monsieur [Y] n'est pas directement débiteur des engagements de la SCI, laquelle dispose aussi d'un actif.
69ded506cdc6046d474204b7
19 décembre 2025
La société Enedis ne peut se prévaloir de frais encourus pour le contrôle et le traitement des consommations hors contrat pour justifier d'un préjudice.
69fc9499cdc6046d47ecc877
6 mai 2026
taux légal à compter du jour de la délivrance de l'assignation, * 177 000 au titre des loyers boutiques qui auraient dû être facturés sur la période d'exécution du contrat de revendeur au détail exclusif
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