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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00243cdc6046d478c6053
20 janvier 2026
de l'entreprise.
Chambre 2-3 section supplémentaire
69d403bdcdc6046d47548ef7
8 avril 2025
Le siège social est situé au [Adresse 1].
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19aa1cdc6046d474d4981
2 avril 2025
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 882 175 631 Dont l'activité est prise d'intérêts et participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc8cecdc6046d471ea105
3 octobre 2025
Attendu que l'analyse du bilan 2024 : résultat net comptable – 291 639,00 €, capacité d'autofinancement -262 551 € atteste de la situation critique de la société INFUSEO indépendamment de la créance de
chambre 1-7
69d3f6f3cdc6046d4753b203
3 juillet 2025
En mai 2024, ALLIANZ a assigné les entreprises ayant réalisé les travaux d'aménagement du restaurant.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
, entraînant par conséquent la nullité des actes de cautionnement : * Les prêts de la société GRANDS MOULINS créent un lien de dépendance économique des sociétés [T] et [K] du fait de la contrepartie
Trib. de Commerce
69c10526cdc6046d47a16402
23 octobre 2025
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/12/2024. La SAS CHEZ PIMLINE SERVICES A LA CARTE expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Chambre 02 (chargement)
69c34b68cdc6046d47d72095
14 octobre 2025
Les charges fixes de l'entreprise ont été réduites au maximum et devrait demeurer constantes sur les exercices à venir, représentant mensuellement 4.229 €, soit 50.748 € à l'année.
MERCREDI
69c39c3bcdc6046d47de695d
14 janvier 2026
dépendant de son patrimoine, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 791 767 171 RCS BORDEAUX (2013 D 370), a pour activité déclarée au registre du
CHAMBRE DU CONSEIL
69af9bd8cdc6046d471abc30
4 avril 2025
. : Par jugement en date du 24/01/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société MENUISERIE MORCENAISE SOCIETE NOUVELLE dont le siège social est situé à Morcenx-la-Nouvelle (40110), [Adresse 3], la
69aa5382cdc6046d47ac56d9
18 novembre 2025
A la date du 5 novembre 2025, Monsieur [A] [U] a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire de l'entreprise
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
de dépendance économique vis-à-vis d'UGC (20 % de son chiffre d'affaires).
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
La franchise participative place les sociétés franchisées dans une situation de dépendance juridique à l'égard du franchiseur car ces sociétés sont contraintes de conclure un contrat d'enseigne avec ce
69e35cb5cdc6046d47ac6f61
17 avril 2026
l'issue des débats tenus à l'audience du 08 avril 2026 le tribunal a fixé son délibéré au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe tout en autorisant la production en cours de délibéré d'une situation
chambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
[B] à des obligations et à des contraintes de nature à générer (un) déséquilibre significatif, JUGER qu'en raison de la situation de dépendance et de captivité économique dans laquelle elle l'a placé,
Procédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
de comparer la situation des créanciers membres de la classe des « créances fournisseurs d'un montant supérieur à 2.000 € » et de la classe des « créances bancaires chirographaires ».
Référé prononcé mercredi
69d1edadcdc6046d472b5873
22 janvier 2025
ce sens, sans avertir Gescopim Prévoyance, constituerait de la part de Siaci Saint Honoré une faute caractérisant un trouble manifestement illicite susceptible de causer un dommage imminent qu'il y a lieu
69cf209acdc6046d47ed3947
3 avril 2025
Stanlassi prétend que moins de 6 mois plus tard, Millesime informe Stanlassi qu'elle ne peut poursuivre l'exécution du contrat en l'état en raison de sa situation économique et financière, et fait des
audience ordinaire
69e2b4becdc6046d47a06859
6 janvier 2026
avec une structure rationalisée (2 personnes), qu'elle n'avait pas la capacité d'assurer un suivi des relances auprès de LUSSIOL, et que, de fait, la situation entre les deux entreprises c'est dégradée
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
Le mandataire a réitéré a émis un avis favorable à la cession de l'entreprise au profit de la SAS PARERA ainsi qu'à la conversion en liquidation judiciaire concomitamment à la cession.
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