AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69eb69b1cdc6046d4760c7e8
21 avril 2026
21 avril 2026
cette qualité audit siège, Représentée par Maître Sophie NICOLIER, avocat inscrit au barreau de BESANCON, Demanderesse, D'une part, ET : La société L'ISLE DOUBS SENIOR, société à responsabilité limitée
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CHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7d9fcdc6046d474a0ba1
13 avril 2026
13 avril 2026
près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : CHEZ [I] Société à responsabilité limitée
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