ailleurs, le choix d'exercer l'activité sous la forme d'une SARL s'est révélé inadapté au regard du niveau de charges à supporter, que dans le but de réduire celles-ci, il a été procédé à la fermeture du local

* Lors des faits ayant donné lieu au dépôt du véhicule dans les locaux de société GARAGE PRIN ABEIL, la société concluante n'avait aucun pouvoir sur ce véhicule.

Dans ce même temps, il a conclu avec la société LOCAM un contrat de location destiné à financer la création et la maintenance du site internet, également d'une durée de 48 mois pour un loyer identique.

La propriétaire du local est Mme [K] [I], représentée par la société FONCIA LEMANIQUE, ci-après dénommée FONCIA.

Dépens : 60,22 euros TTC Page 1 La SARL PROTECTYS a installé début 2017 un système de protection par alarme et vidéo surveillance dans les locaux de la SARL MOTO FAST.

Suivant contrat de dépôt en date du 17 octobre 2024, la SAS L'AMBITION, a sollicité le dépôt en ses locaux, sis [Adresse 5] à [Localité 3], d'un distributeur automatique de boissons chaudes de type EQUINOX

entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce qu'en raison de problèmes de santé ne lui permettant plus d'exercer son métier, l'activité est à ce jour arrêtée et le bail commercial des locaux

procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …installation et travaux compliqués…démarrage avec trésorerie trop faible…activité trop faible…les impayés loyers se sont accumulés…j'ai dû restituer le local

justice du 30 mars 2026, la SAS [Y] a fait donner assignation à Monsieur [T] [K] d'avoir à comparaître le 2/04/2026 à 14 heures pour * s'entendre condamner à remettre : * les clés et badges d'accès au local

HOUSE a fait appel aux services de la société APAVE SUD EUROPE aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE pour un contrôle technique de bâtiment sur un local

l'EURL MY FULL PRO à la SAS LOCAM.

Une réunion contradictoire s'est tenue le 22 janvier 2025 dans les locaux de la société [L], en présence de M. [D], son dirigeant, des représentants de la SA KASTO FRANCE, de KASTO Allemagne et de M.

l'article L 626-20 du Code de Commerce, * paiement immédiat du superprivilège, * paiement du passif à 100% sur 4 ans par échéances constantes, * poursuite des contrats de location souscrits auprès de LOCAM

Au moment de ces faits la SCI DU HAUT FOURNEAU était encore propriétaire des locaux et bailleresse de la société LIVRATEL.

affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Loyer élevé… baisse de l'activité… trésorerie insuffisante… plus de local

suivants du code de commerce pour : Easynet débarrassage SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 818 283 061 au RCS de Thonon les Bains, Pour une activité débarrassage et nettoyage d'immeubles et locaux

Nettoyage destiné à la maintenance des locaux, jardin et installations d'immeubles, distribution courriers, gardiennage, vente de produits de nettoyage.

Par cet acte, la SASU SCM Local demande au tribunal de : * Condamner M.