AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d9368ecdc6046d47cccab8
9 avril 2025
9 avril 2025
du Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, A titre subsidiaire, * METTRE DE DEMEURE Messieurs [E] et [O] de conclure sur le fond, avant tout examen au fond du dossier ; * CONDAMNER la société KEATCHEN à
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CONTENTIEUX GENERAL
69c006e6cdc6046d478cb123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Valérie GUIBERT, présidente, Messieurs Michel OLIVARES et Madame Magali CARRUETTE, juges, Assistés lors des débats par Madame
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