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Pour justifier de l'acquisition de la clause résolutoire, la SARL HMV invoque le manquement à trois obligations essentielles du contrat : Le défaut de paiement des redevances : les redevances sont impayées

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Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE expose : I) Sur le prétendu manquement à l'obligation de conseil de la Banque Que Monsieur [W] [I] lui reproche de ne pas

la perte de chance de réaliser des investissements, de limiter son imposition et de bénéficier de fonds disponibles, * JUGER que la société [P] a manqué à son obligation de connaissance, de conseil et

Pour la société [F] : Sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme : En droit : L'article 1603 du Code civil dispose que : « Il y a deux obligations principales, celle de délivrer et celle

L'article 10 du contrat de location stipule au profit du loueur la faculté de résilier le contrat : «, [Etablissement 1] cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement

convoquée et qui s'est tenue ; que la seule production de cette pièce permet d'établir que le fonctionnement de la société n'est pas rendu impossible du fait de Mme [P], à l'encontre de laquelle aucun manquement

Dans ces conditions, si la chronologie des échanges révèle des lenteurs et une communication imparfaite entre les différents intervenants, ces éléments ne caractérisent pas, en eux-mêmes, un manquement

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Manquement à l'obligation de délivrance conforme La société [W] AUTO OUEST a manqué à son obligation essentielle de délivrance en ne remettant pas le certificat d'immatriculation dans un délai conforme

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Il est constant que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends nés à l'occasion de tout contrat de travail, notamment des manquements à l'obligation de loyauté pendant l'exécution

Sur le manquement aux obligations sociales et fiscales La SCP BTSG 2, ès-qualités, expose que : * Il ressort de l'état du passif définitif que MNK GROUPE n'était pas à jour de ses obligations fiscales

de payer les loyers échus impayés et les loyers restant dus jusqu'à la fin du contrat, ainsi qu'une pénalité de 10% (article 18) ; * La résiliation entraîne l'obligation de restituer le matériel, en

Ces agissements caractérisent, selon lui, une volonté de tromperie et un manquement à l'obligation de loyauté.

Elle déclare avoir rempli ses obligations contractuelles et qu'une attestation de conformité a été validée par le CONSUEL le 22 septembre 2022.