de l'échéance, mais cette mention n'est pas obligatoire, comme l'indique l'alinéa 4 de l'article précédent.

Cet emprunt obligataire a été approuvé par l'Assemblée Générale de la société FRANCE IMMO tenue le 30 septembre 2021.

En outre, cette appréciation répond aux obligations légales de contrôle et de conformité qui s'imposent à la banque.

Cette ordonnance lui a été signifiée à en la personne de son représentant légal par huissier le 22 avril 2024.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

* Intérêts annuels de 11 % capitalisable sur la somme de 120.000 euros à compter du 27 juin 2024, date du remboursement partiel de l'Emprunt obligataire à hauteur de 30.000 euros.

Le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 12.12.2024 Monsieur [X] [P], représentant légal de l'entreprise, pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la requête

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

la personne de Me [K] Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 12.12.2024 Monsieur [Y] [P] [G], représentant légal

PLG CONSTRUCTION (SAS) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 907 557 078, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentée légal

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

[X] [N], représentant légal, présent assisté de Mes Flavie Hannoun et de Gauthier Doré avocats.

Selon les dispositions légales, l'absence de l'indication d'une échéance, n'entraine aucune sanction, la lettre de change étant considérée avoir été établie à vue, telle que la mention a été portée.

Le courrier est revenu portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». PAR CITATION en date du 19 mai 2025, Monsieur [C] [G] a dûment été cité à comparaître à l'audience du 10 juin 2025.

forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; » Le numéro RCS ou SIREN n'est pas explicitement cité dans les mentions obligatoires, ce qui signifie qu'une erreur

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SARL SIBAT Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] N° Registre du Commerce 9301 : 900808668 / N° de Gestion : 2021 B 7349 Représentant Légal : M

aux cotisations ADP restant dues pour l'année 2020 Au titre des cotisations de retraite complémentaire En l'état de la prolongation d'un an accordée aux organismes de recouvrement des régimes obligatoires

Dès lors, elle est mal fondée à solliciter des dommages et intérêts pour une prétendue procédure abusive, alors même que le paiement des cotisations aux caisses complémentaires est obligatoire et répond