AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F514 Numéro de Procédure collective : 2025RJ178 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE

* Article 74 du Code de Procédure Civile : Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

L'EURL GROUPE [F] propose d'apurer son passif selon les modalités suivantes : I Article L. 626-20 du livre VI du Code de Commerce, hors délais et remises 1/ Règlement sans délai ni remise des créances

compter du 3 octobre 2023, jusqu'à parfait règlement ; * Assortir la condamnation de la capitalisation des intérêts au titre de l'article 1343-2 du code civil ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Isabelle Copie exécutoire délivrée le 05/05/2026 à La société ALP-DECO-PEINT SASU EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 05.12.2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'en vue d'une cession du fonds de commerce il convient de prononcer la levée de

ressort, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce, Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan, Le Ministère Public

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.

ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités

paiements et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire car suite à un jugement du conseil des prud'hommes de Sens en date du 19 mars 2026, la débitrice a été condamnée avec exécution

Par jugement en date du 30 janvier 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation à titre exceptionnel pour trois mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 24 avril 2026 à laquelle

Attendu que la cession envisagée n'est pas de nature à compromettre l'exécution du plan mais contribue au contraire à en assurer la bonne exécution.

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

SCARFOGLIERO Anthony, avocat à [Localité 1] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR Monsieur Bruno PERRIN

Monsieur [C] [R] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et un avis adressé par le greffier de ce tribunal, le tribunal statuera

liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL, [B], BENJAMIN, [W], [Adresse 1], [Localité 1] Activité : Le transport en vrac, de marchandises, transports frigorifiques, transport Btp, convoi exceptionnel

fins de l'entendre Vu les articles 113,1225 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution

Au soutien de ses demandes, la société RUN 01A fait valoir que : L'article 74 du code de procédure civile prévoit les exceptions et leurs modalités d'application, la société RUN 01A s'appuie sur cet article

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.

du plan ; FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui