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731 résultats pour « modalités de rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69a0aa9fcdc6046d47d8878e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le contrat précisait que l'assiette de cette rémunération serait fonction de la nature de l'intervention du mandataire, en démarche ou en négociation ou les deux en même temps selon les modalités suivantes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SAS créée en 1991, dispose de plusieurs pôles d'activités, tous centrés sur l'accompagnement des personnes à mobilité réduite dans la conduite de véhicules adaptés.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb3dcdc6046d47a73857

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

6a044a1ccdc6046d4792b7de

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Or le document des modalités de remise de l'acte par le commissaire de justice indique l'adresse [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 7], à savoir l'adresse exploitée lors de la première assignation.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 février 2025, selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BPL RENOVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La Convention - signée pour une durée de trois ans à compter du 1 er octobre 2021 pour prendre fin le 30 septembre 2024 - prévoit une rémunération à verser par Orpéa à RFS d'un montant global hors taxes

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfb3f3cdc6046d47fa56fc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

LA PROCEDURE HORECA a, par acte extrajudiciaire du 9 février 2024 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, assigné SANAH ; dans le dernier état de ses écritures remises

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2aa5bcdc6046d473a83ad

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

Le dirigeant indique ne pas s'être servi de rémunération pendant la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade5f7cdc6046d47f99b7a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

prévues par la convention de location-gérance afin de pouvoir en contrôler les modalités de mises en œuvre. 2 – Les modalités d'apurement du passif, Attendu que la SAS SOCIETE D'AGGLOMERES DE TOURAINE

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ea8d7fcdc6046d474e7268

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les dirigeants du groupe ont souhaité participer à l'effort de redressement des sociétés en consentant à une réduction de leur rémunération.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ea8dabcdc6046d474e75bb

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les dirigeants du groupe ont souhaité participer à l'effort de redressement des sociétés en consentant à une réduction de leur rémunération.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b94cdc6046d4795f322

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En conséquence de tout ce qui précède, nous ordonnerons une expertise judiciaire dont les modalités seront détaillées dans le dispositif de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Chambre 2

F00596 SAS LMC MOBILITEc/SAS INFOCOM - FRANCE

69bd0e73cdc6046d474e44d3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 15 octobre 2025 Chambre 2 N° minute : 2025/10429 N° RG : 2024F00596 SAS LMC MOBILITE contre SAS INFOCOM - FRANCE DEMANDEUR SAS LMC MOBILITE [Adresse

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eac890cdc6046d4752a015

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

suivantes : […] La proposition de plan est assortie des modalités suivantes : * les créanciers n'ayant pas répondu à l'interrogation dans le délai de 30 jours à compter de la présente, seront réputés

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb0ecdc6046d47a73532

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb6ccdc6046d47a73b8d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbbecdc6046d47a741c0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cc5acdc6046d47a74c50

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9ccb2cdc6046d47a75278

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9bc1bcdc6046d477422b0

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en

Source officielle

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