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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0aa9fcdc6046d47d8878e
23 janvier 2025
Le contrat précisait que l'assiette de cette rémunération serait fonction de la nature de l'intervention du mandataire, en démarche ou en négociation ou les deux en même temps selon les modalités suivantes
Trib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
SAS créée en 1991, dispose de plusieurs pôles d'activités, tous centrés sur l'accompagnement des personnes à mobilité réduite dans la conduite de véhicules adaptés.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cb3dcdc6046d47a73857
27 avril 2026
Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en
contentieux - première chambre
6a044a1ccdc6046d4792b7de
2 avril 2026
Or le document des modalités de remise de l'acte par le commissaire de justice indique l'adresse [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 7], à savoir l'adresse exploitée lors de la première assignation.
REFERE
69dfb132cdc6046d475695ef
30 mai 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 février 2025, selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BPL RENOVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
La Convention - signée pour une durée de trois ans à compter du 1 er octobre 2021 pour prendre fin le 30 septembre 2024 - prévoit une rémunération à verser par Orpéa à RFS d'un montant global hors taxes
chambre 1-5
69cfb3f3cdc6046d47fa56fc
2 juillet 2025
LA PROCEDURE HORECA a, par acte extrajudiciaire du 9 février 2024 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, assigné SANAH ; dans le dernier état de ses écritures remises
Chambre 2-2
69d2aa5bcdc6046d473a83ad
25 mars 2025
Le dirigeant indique ne pas s'être servi de rémunération pendant la période d'observation.
Procédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
prévues par la convention de location-gérance afin de pouvoir en contrôler les modalités de mises en œuvre. 2 – Les modalités d'apurement du passif, Attendu que la SAS SOCIETE D'AGGLOMERES DE TOURAINE
8ème chambre
69ea8d7fcdc6046d474e7268
30 janvier 2025
Les dirigeants du groupe ont souhaité participer à l'effort de redressement des sociétés en consentant à une réduction de leur rémunération.
69ea8dabcdc6046d474e75bb
DELIBERE REFERE
6a046b94cdc6046d4795f322
11 mai 2026
En conséquence de tout ce qui précède, nous ordonnerons une expertise judiciaire dont les modalités seront détaillées dans le dispositif de la présente décision.
Chambre 2
F00596 SAS LMC MOBILITEc/SAS INFOCOM - FRANCE
69bd0e73cdc6046d474e44d3
15 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 15 octobre 2025 Chambre 2 N° minute : 2025/10429 N° RG : 2024F00596 SAS LMC MOBILITE contre SAS INFOCOM - FRANCE DEMANDEUR SAS LMC MOBILITE [Adresse
9ème chambre
69eac890cdc6046d4752a015
18 juillet 2025
suivantes : […] La proposition de plan est assortie des modalités suivantes : * les créanciers n'ayant pas répondu à l'interrogation dans le délai de 30 jours à compter de la présente, seront réputés
69f9cb0ecdc6046d47a73532
69f9cb6ccdc6046d47a73b8d
69f9cbbecdc6046d47a741c0
69f9cc5acdc6046d47a74c50
69f9ccb2cdc6046d47a75278
69c9bc1bcdc6046d477422b0
7 juillet 2025
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