AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
7 avril 2025
Les prestations de maintenance et de référencement ont fait l'objet de réclamations dès le 15 mai 2022 que le site avait été modifié.
Source officiellePage 5 sur 33
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
26 juin 2025
La société a fourni en vue de l'audience une attestation de son expert-comptable conformément à l'article L. 626-10 al. 2 du code de commerce.
Source officielle