[G] [U], avec pour mission, modifiée par ordonnance du 15 mars 2015, notamment de déterminer la date de survenance et d'apparition desdites fissures.

Ce seul fait établit un risque sérieux de dissimulation ou de destruction. La partie adverse tente de qualifier les arguments de la société de « généraux » sans s'appuyer sur les faits.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Ainsi, GC93 et M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Ainsi, GC75 et M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Ainsi, GC94 et M.

L'article 15 du contrat commercial, bien qu'il parle de résiliation, a bien pour objet de prononcer l'extinction du contrat en cas de manquement grave de l'une des parties, c'est-àdire sa résolution dans

à agir, infirme le jugement en ce qu'il a dit que la société, [Y], [G] ne pouvait se prévaloir de la norme NFP 03-001 pour la résiliation du marché aux torts exclusifs de, [I], [J] CONSTRUCTION, et statue

véhicules JAGUAR, LAND ROVER et FERRARI ; de son point de vue le site existant ne permettait pas le maintien de cette représentation conjointe compte tenu de l'augmentation des surfaces dédiées aux seules

Pourtant, l'acte de cession du 19 mai 2022 et l'article 7 « GARANTIE D'ACTIF ET PASSIF » mentionne expressément que la garantie d'actif et de passif ne bénéficie qu'au seul CESSIONNAIRE et à lui seul.

Elle en déduit être bien fondée à solliciter la condamnation solidaire de la société BEAUTE SERVICE COIFFURE et de M.

Le dol est bien démontré.

du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés. ».

En conclusion le tribunal dit que le contrat a bien été négocié, que ce n'est pas un contrat d'adhésion et donc que la clause sur l'indemnité de résiliation (art. 10 al. 5) est bien opposable.

Le 14 octobre 2022, la société CONICIO a modifié sa proposition financière à la hausse, le montant global passant de 126 500 euros HT à 399 000 euros HT.

sur le bien-fondé d'une ordonnance sur requête portant sur des faits et un contexte identiques.

En conséquence : * Déclarer la SA BNP PARIBAS recevable et bien fondée à se prévaloir des actes de cautionnement souscrits par Monsieur [Z] [U] en garantie du prêt professionnel d'un montant de 300.000,00

Le 10 juin 2025, bien que régulièrement convoqués, MM. [R] et [E] [K] ne se présentent pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

A TITRE SUBSIDIAIRE, MODIFIER l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 quant à la définition de la mission confiée à la SCP [I] [O] & [L] [N], en ce sens : MODIFIER la liste des mots clés figurant

Le tribunal propose de statuer sur ces trois points avant de statuer sur le solde de décompte définitif. 2) les demandes reconventionnelles de MOURIER L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats

Il lui incombe uniquement de fournir des renseignements permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues.