AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69de7981cdc6046d47386c1c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société [K] ajoute que la société AZ Metal ne pouvait pas modifier unilatéralement la portée de l'accord existant entre les deux contractants qui durait depuis près de 10 ans.
Source officiellePage 5 sur 7
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* Absence de changement défavorable substantiel des activités conduites par la société entre la date des présentes et l'audience devant le Tribunal de commerce d'ANNECY appelé à statuer sur l'arrêté
Source officielle