La date de cessation des paiements a été fixée au 25 septembre 2024.

de 40 000 € portant intérêt au taux fixe de 2.10 % pour une durée de 60 mois au profit de la SARL MERLIN-PENNE.

fixées à 5% manifestement excessives « au regard de la disproportion entre l'importance du préjudice subi par la CAISSE D'EPARGNE et le montant conventionnellement fixé ».

En août 2024, elle a fourni une prestation de 17 heures pour un montant TTC de 8.670,00€, en septembre 2024, sa prestation était de 21 heures pour un montant de 10.710,00€ TTC.

Le 9 juin 2023 la société BPCE CAR LEASE propose un réajustement contractuel que la société SO-REOSP accepte par écrit le 10 juin 2023, en reconnaissant le montant dû d'une facture de réajustement contractuel

Le 21 juin 2022, Madame [Y] avait conclu deux contrats auprès de la SAS Cloud Eco : * un contrat de services portant sur la téléphonie pour une ligne fixe, un lien ADSL dédiée pour un montant mensuel

Le montant du marché a été fixé à la somme globale, ferme et forfaitaire de 1.470.000€ HT, soit 1.764.000€ TTC.

La date provisoire de cessation des paiements a été fixée au 28 avril 2021.

la société SLM * CONDAMNER la SAS SLM à l'origine de l'anéantissement de l'ensemble contractuel à restituer à la SA BNP PARIBAS la somme de 105.652,13 € TTC montant de la facture du 9 septembre 2021

A défaut d'obtention du financement bancaire avant le délai contractuellement convenu, soit le 16 mai 2024 au plus tard, les parties régularisent successivement deux avenants afin de proroger deux fois

Le contrat prévoyait 36 loyers décomposés comme suit : * Un premier loyer d'un montant de 5.000,00€ * 35 loyers mensuels d'un montant unitaire de 745,70€ Par LRAR du 3 décembre 2024, elle mettait en

[Z] [U] conteste 19 juillet 2023 cette facture par courriel, invoquant l'absence de prestation contractuelle et un calcul erroné.

les montant des demandes au passif.

est fixé par décret » .

seing privé du 29 juin 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a consenti à Monsieur [C] [R] un prêt de trésorerie de 21.000 € remboursable en 59 mensualités hors préfinancement au taux fixe

de 11.752,88 euros TTC, Condamner en conséquence la société ENR PRO à restituer à la société Axialease l'intégralité de ce prix de cession et, par conséquent, fixer le montant de celui-ci au passif de

Par acte sous seing privé du 8 aout 2018, la BNP PARIBAS ( ci-après BNP ) a consenti à TOP BEAUTE un prêt numéro 0036700061478749, d'un montant de 30 000 €, au TEG de 3,188 % l'an, (taux fixe de 2,29%)

SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DECLARER que la société CECM a commis plusieurs fautes contractuelles dans l'exécution de ses missions comptables et sociales ; DECLARER que ces fautes sont directement

respectivement au 31 mai 2024 pour un montant de 1.100,04€ et au 31 août 2024 pour un montant de 9.504€.

La responsabilité de LA POSTE n'est pas recherchée au niveau contractuel mais délictuel.