Motivation Le tribunal note qu'en application des dispositions des articles L642-1 et R. 642-3 et suivants du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et être entendues dans le

Au titre des alternatives, le bon de commande mentionne la faculté de facturation des abonnements tous les 6 mois en début de période.

Il apparait toutefois qu'il s'agit aujourd'hui de la seule alternative à une liquidation judiciaire pure et simple en l'absence de candidats sérieux pour intégrer le capital social ou pour racheter le

[W] [A] s'est présenté et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, jugeant publiquement, en matière ordinaire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.

VI- MOTIFS DU JUGEMENT L'Administrateur Judiciaire rappelle l'exploitation déficitaire dégagée par la société sur la période d'observation ; L'Administrateur Judiciaire précise que le dirigeant a mis

TRANSPORTS [P] a marqué son accord à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs

d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS

débiteur est en cours de remboursement, que des consignations sont faites afin de démontrer que la rentabilité est revenue, que les erreurs commises sont réparées et qu'une recherche de solution alternative

la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue en l'état, Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs

En retour, Keyyo lui envoie la liste des 10 numéros listés ci-dessus ; * Le 02 avril 2024, Open IP, demande l'annulation de la portabilité sans motif ; * Le 02 avril 2024, il y a une nouvelle demande

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées. » * Soutient qu'un motif légitime existe car l'action au fond

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-

[Q] [O] [J] [F] [S] (EI) - [Q] [O] s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la demande de restitution du compte courant d'associé de Monsieur [Y], Au visa de l'article 873 du code de procédure civile, Monsieur [Y], associé de la société FBFM à

SUR CE, le tribunal motive sa décision Le contrat est de droit français et rédigé en anglais.

société YLV CONSEIL S.A.S. nous demande, *Vu l'article 1592 du code civil, *Vu le pacte des associés de la société YLV Conseil, * DIRE ET JUGER recevable la présente assignation ; * DESIGNER, alternativement

En consultant le site de la compagnie aérienne pour une solution alternative, Monsieur [P] a été informé qu'il pouvait s'enregistrer directement depuis les bornes de l'aéroport.