s'il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement ; * Décrire les désordres constatés et préciser s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage

exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient techniquement nécessaires au regard de l'objet du contrat, et plus généralement en distinguant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/1764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 5 MAI 2026 ENTRE: CHUBB EUROPEAN GROUP SE TOUR CARPE [Adresse 1

auprès de tout laboratoire indépendant de son choix ; * Indiquer les conditions et les circonstances dans lesquelles l'incendie a pris naissance ; * Rechercher les causes du sinistre ; * Préciser le

à l'audience publique du 01/04/2026 ; ATTENDU qu'après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l'audience du 01/04/2026 ; ATTENDU que Maître MOSCONI Marilyne, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom

Qu'elles objectent à la demande de production de pièces car sans lien avec une expertise qui tend à rechercher les causes des dysfonctionnements allégués, l'expert lui-même ne les ayant pas réclamés, et

et en chiffrer le coût, * rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci

Enfin, l'acte de cession ayant été annulé, sa responsabilité ne peut être recherchée à ce titre. A l'appui de ses demandes, la société HELIOR verse aux débats 19 pièces.

* visiter les lieux et les décrire, * vérifier si les désordres allégués existent et, dans ce cas, les décrire ; indiquer leur nature et, si faire se peut, la date de leur apparition, en rechercher

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION * ENGIE confirme sa demande d'expertise judiciaire, insiste sur la nécessité que cette expertise démarre rapidement.

Une solution de cession ayant été finalement recherchée par la SAS HTBA, l'administrateur judiciaire a procédé aux publicités nécessaires pour rechercher des candidats repreneurs.

comparante, non représentée.

Procéder à un examen de l'état général de toutes les plaques, y compris celles non fuyardes pour déterminer si un défaut généralisé est en cours d'apparition ; 10.

remise à personne, le signifié n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, un procès-verbal de recherches article 659 du CPC a donc été dressé.

si ces désordres constituent des désordres rendant le véhicule impropre à son usage, * rechercher si ces désordres étaient antérieurs à la vente, * dire s'ils ont été cachés ou non révélés par le vendeur

La société DILIGENCE SOFTWARE a rappelé son droit à une suspension de sa prestation au titre du non-paiement de sa facture.

et en chiffrer le coût, * rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 février

José-Luc LEBAN, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Les parties ayant fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : AARPI TGLG AVOCATS - Maître Elie AZEROUAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises