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L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 19 janvier 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de

L'offre n'est grevée d'aucune condition suspensive et le candidat a remis à l'administrateur judiciaire un chèque de banque en garantie du prix de cession.

Cet engagement de non-concurrence et de non-sollicitation est en cours jusqu'au 22 septembre 2027.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

A l'appui de son opposition, la SAS CAGNO CRISTALLE soutient que : les allégations formulées par SARLU ETABLISSEMENTS MAITRE sur la non restitution du matériel et sur le non-approvisionnement sont erronées

Ainsi, la question n'était pas de savoir si l'offre contenait des remorques containers, mais de savoir si cette présence constituait un acte de parasitisme.

Il apparaît que l'un des containers mis à disposition à Steinweg et chargé par son client appartenait à MSC et non à Maersk.

impayées, la demande de paiement des retenues de garanties, le tout pour un principal de 34 440,25 € Aucune solution transactionnelle n'a été trouvée.

Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La SAS ENTORIA, issue en 2019 d'une fusion absorption de la société AXELLIANCE par la société FUJI, exerce une activité de courtier grossiste en assurances

En l'espèce, le contrat a été présenté par un courtier qui est un intermédiaire et non un représentant de [J] Solutions.

Il indique que ces dispositions s'appliquent à toutes les cautions personnes physiques fussent-elles dirigeantes, peu important au surplus du caractère averti ou non de la caution.

Copies exécutoires : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL Maître Denis GANTELME (AO), Selarl cabinet Sevellec Dauchel Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

850,42 € outre intérêt au taux conventionnel de 2,05% l'an sur 4 379,42 € du 6 février 2024 au jour du règlement ; CONDAMNER encore la SARL [N] [M] à payer au [Localité 6] MUTUEL au titre du prêt garanti

JUGER que la société [U] DU PILAT ne justifie pas d'intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile au regard de la prescription manifeste de toute action sur le fondement de la garantie

au regard du non-respect du critère légal du " très apparent ".

La SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIVERDUN rétorque qu'il est constant que le devoir de mise en garde se limite aux cautions non averties.

Il n'est pas contestable que ce site soit situé à plus de 2 km du chantier et que les déchets contenant de la monazite aient été retrouvés dans des sacs, pour certains éventrés, sur le chantier.