d'appel de Grenoble et Douai qu'elle produit, cette juridiction devra décliner sa compétence au profit de celle civile du ressort.

de vérifier la signature des recommandés ; que l'obligation d'adresser des lettres de mise en demeure et déchéance du terme n'existe pas dans le contrat à l'égard des cautions ; que la liquidation judiciaire

* Juger que la société LINKEO.COM a parfaitement rempli ses obligations contractuelles. * Juger que Monsieur, [M], [Z] a manqué à ses obligations contractuelles.

Par courrier du 06/01/2025, la société STORES DE FRANCE a demandé la communication des déclarations de TVA de la société STORES D.T pour les années 2019 à 2024 afin de vérifier le montant des redevances

Au moment de cette déclaration, Monsieur [N] [I] (E.I) a été appelé à comparaître le 10 janvier 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant

Elle produit à cet effet la jurisprudence de la Cour d'Appel de Douai, ayant rétracté une ordonnance qui a désigné un informaticien de manière insuffisamment précise.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 02/04/2025 par les soins du Greffe.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 16/07/2025 par les soins du Greffe.

, laquelle ordonnance sera exécutoire par provision et nonobstant appel.

conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [Y] [G] * Administrateur judiciaire : SELARL APEX

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'Orléans. ».

Ces agissements constituent une violation manifeste de votre obligation de loyauté. » La SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] soutiennent par conséquent que l'instance prud'hommale déjà en cours porte

Par requête déposée le 10/10/2025, le commissaire à l'exécution du plan expose au Tribunal que le défendeur ne respecte pas les obligations découlant du plan et sollicite en conséquence la résolution du

La banque a manqué à son obligation d'information annuelle des cautions car elle est dans l'incapacité de prouver qu'elle a envoyé les courriers dont elle produit copie aux débats.

les documents d'appel d'offres, même en présence d'un marché à forfait

qu'il lui plaira ; Condamner Madame [J] [F] à payer à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme de 87.943,10€ assortie des intérêts au taux contractuel de 4,19 % l'an courus et à courir à compter du

intervenue par jugement du 22/10/2020, portant la dure du plan à 12 ans Par requête en date du 07/01/2026 le commissaire à l'exécution du plan expose au Tribunal que le défendeur ne respecte pas les obligations

* un cadre de compétences spécifique et permanent ?

DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE avait dès lors un devoir de mise en garde impliquant sa responsabilité en cas d'octroi excessif au regard des facultés contributives de Monsieur [Q] [Y] (arrêt de la cour