de faute ou de lien de causalité direct.

Le 15 mars 2022, la société LE [Localité 1] a signé un contrat de licence de marque avec la société SAGEL pour l'usage de la marque « l'ANGELYS ».

Compte tenu de la multiplicité des procédures et des parties à l'instance, les parties demandent au tribunal de ne statuer dans un premier temps que sur le sursis à statuer et, en cours d'audience, de

À titre subsidiaire, elles sollicitent une indemnité forfaitaire de 75 000 €, correspondant à 50 % de la valeur du fonds lors de la cession.

La mise en service était initialement prévue le 21 juillet 2023, échéance reportée à plusieurs reprises.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

PAGE 6 […] Les administrations fiscales et sociales n'ont pas répondu dans le délai d'un mois, à la sollicitation de l'administrateur.

À ce titre, la Région Flamande réclame le paiement d'une indemnité de 123 655,36 € correspondant aux frais engagés pour cette opération.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Sa compagnie d'assurance PACIFICA a ouvert 7 dossiers de sinistre, mais ne les pas tous indemnisé.

La validité de la déclaration est subordonnée au paiement d'un prix convenu tel que prévu à l'article 18 ci-dessus. ».

la panne, cette dernière a décidé de nous saisir.

recherche de fuite puis de réparation pour un montant de 93.750 € HT, soit 112.500 € TTC, puis a demandé à la société VALMY DEFENSE 82 de lui régler cette somme, correspondant à son préjudice financier en lien

FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE – FIDEXPERTISE [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et par SELARL ARGUO AVOCATS - Me Nathalie SIU BILLOT [Adresse 8] Page