principal : * Constater la résiliation du contrat à compter du 4 octobre 2023, * Fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 4 octobre 2023 à la somme minimale de 12 500

principal, * Condamner la société EDWINGTON à payer à la société [W] [Q] la somme de 14 000 euros au titre de l'engagement pris par la société EDWINGTON de payer ladite somme pour indemniser l'acquéreur

fondée en ses demandes au titre des indemnités de retard et frais de recouvrement, * Mal fondée en ses demandes au titre de l'indemnité de préavis contractuelle et l'en débouter entièrement, * Débouter

, peut solliciter la cession du contrat de crédit-bail à son bénéfice, dans le respect des conditions prévues audit contrat et moyennant le paiement des sommes dues à Me [B] conformément aux dispositions

des impayés sur la période avril 2022 avril 2024 ; * 0 1.628,04 € au titre des intérêts de retard sur ces loyers impayés, au taux conventionnel de 10% par an ; * 360 € au titre des indemnités forfaitaires

* Condamner la Société par Actions Simplifiée EMINENCE à porter et payer à Monsieur [F] [I] la somme brute de 156 000 € à titre de rappel sur les indemnités de préavis /prévenance et de résiliation de

société RN CONSULTING à régler à la société EMPRUNTIS, la somme de 600 € TTC au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement prévues par les factures émises par la société EMPRUNTIS ; * CONDAMNER

de mille six cent euros (1600 euros) au titre de l'indemnisation forfaitaire ; * Condamner LMNEXT à payer aux mêmes requérants la somme de six cent vingt-trois euros et trente-trois centimes (623,33

d'argent et d'autre part, un retard dans le paiement de cette obligation de somme d'argent.

d'une somme de 197.410 € au titre de la TVA.

] à payer à la SARL SMC MECANIQUE une somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamner l'EURL [B] [A] à payer à la SARL SMC MECANIQUE une somme de 3.000,00 € sur le

par lui au titre du mois précédent, et calculer et payer les cotisations dues à ce titre ; Qu'en cas défaut de paiement des cotisations, le Règlement Intérieur de l'Association CONGES BTP - CAISSE DES

paiement ; * Au titre du prêt avec Garantie de l'Etat N° 05961779, la somme globale de 54 237,99 € se décomposant comme suit : * échéances impayées Août et Septembre 2022 : 96,12 € * capital restant

€ au titre des frais exposés auprès de la société GWEN MARINE SERVICE, Condamner la société [B] [O] [T] à payer à la société E-MARINE la somme de 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation

La preuve du paiement de 7 000€ n'est pas avancée par GFA De même pour la somme de 3 000€ « au titre d'une avance due le solde du prix de cession » précisé dans l'acte de cession du 31/10/2016.

de 185.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance; * CONDAMNER la société CHAMPS LOQUET à payer à la société 4C INVEST là somme de 22 554 € au titre du changement de chaudière

, les sommes de : * 15.465,63 euros avec intérêts selon les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, * 200 euros à titre de l'indemnité forfaitaire, * 500 euros au titre de l'article

Malgré plusieurs relances à l'encontre de la SAS VH IMMO GRENAY, les deux factures restaient sans règlement : toutes les démarches pour obtenir paiement des sommes dues sont demeurées infructueuses.

Dit que la demande en paiement de la société LOCAM au titre de la résiliation de plein droit du contrat de location de site internet est fondée.

Attendu qu'il résulte des motifs des assignations que la société AUVER LODGE (SAS) est redevable envers la société PERIGNAT (SCI) d'une somme de 94.242 euros au titre d'arriérés locatifs, d'indemnités