relève toutefois que le contrat versé au débat n'est qu'une copie constituée d'une page de conditions particulières signée et d'une page de conditions générales sur laquelle ne figure ni signature ni paraphe

Paraphe ns C1 Le présent protocole met ainsi un terme définitif au litige exposé en préambule.

Ces contrats ont généré des factures de location non contestées par les parties, conformément aux conditions générales dûment signées et paraphées.

au sens de l'article 1171 du code civil relatif aux clauses non négociables dans un contrat d'adhésion ; cette clause litigieuse doit être réputée non écrite ; * Par ailleurs, [J] et [P] n'ont pas paraphé

Dès lors, la cession judiciaire ne paraissant pas réalisable et que le redressement étant manifestement impossible, l'Administrateur judiciaire requiert, conjointement avec Monsieur [V], et en conformité

forfait total d'un montant de 663,58 € HT dont 545,58 € HT de forfait nettoyage), de paiement et les conditions générales de vente attachées portant marques de révision négociées, chaque document étant paraphé

112.63 euros, que l'attestation d'assurance a été remise, que les comptes 2023 ont été remis faisant état d'une dégringolade du chiffre d'affaires et d'une lourde perte, que désormais la situation paraît

L'avance de 30% est réglée par l'entreprise principale et le solde des travaux par le maitre d'ouvrage ; Que Bonadei verse 2 devis en date : le 1 er en date du 14 novembre 2022, signé et paraphé avec

Au contraire, il résulte des conditions générales et particulières de location insérées au contrat-cadre signé et paraphé en toutes ses pages, et reproduites dans les exemplaires des contrats de location

Elle fournit à l'appui de ses prétentions le protocole d'accord transactionnel en original, paraphé, daté et signé par les deux parties.

contrat sera résilié avec les conséquences prévues au contrat * les stipulations contractuelles de la BNP PARIBS LEASE GROUP sont parfaitement opposables à la société CEROS pour avoir été régulièrement paraphés

fixée au 16 février 2026, lors de laquelle il fera de nouveaux tests, et qu'il convient en conséquence de proroger la date de dépôt de son rapport, Attendu que la demande de monsieur [Q] [K] nous paraît

Le mandataire judiciaire se déclare également favorable à une cession de l'entreprise, qui parait la solution la plus à même de sauvegarder les intérêts des créanciers.

* En conclusion et au vu de l'amélioration du chiffre d'affaires et de la rentabilité de l'entreprise durant la période d'observation, le plan de redressement présenté parait économiquement viable.

Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d'observation en vue de présenter un plan d'apurement du passif et qu'il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister

Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d'observation en vue de présenter un plan d'apurement du passif et qu'il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister

Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d'observation en vue de présenter un plan d'apurement du passif et qu'il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister

principaux éléments exposés dans son rapport du 12.12.2024 et notamment : que la capacité d'autofinancement retraitée des frais de procédure sur l'exercice 2024/2025 est estimée à 127258 euros et parait