AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5ddcdcdc6046d47b1d34c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
PROCÉDURE Par exploit en date du 5 juin 2024, la société DELBI a fait délivrer assignation à la société LEMON INVEST devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.
Source officiellePage 5 sur 11
Contentieux - audience publique
6895df4e0279fffe842c4498
9 juillet 2025
9 juillet 2025
PROCEDURE Par exploit en date du 5 juin 2024, la société DELBI a fait délivrer assignation a la société LEMON INVEST devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.
Source officielle