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693 résultats pour « parfaite connaissance de la situation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

* 14.931,94 euros au titre du prêt n°70086728746, outre intérêts au taux contractuel de 4,15 % à compter du 22 février 2024 et ce jusqu'au complet et parfait paiement.

Source officielle

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TCOM

Chambre 3

69e57a24cdc6046d47d8f473

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

web pour le financement duquel elle a conclu un « contrat de licence d'exploitation de site Internet » ; Madame [C] [H] a signé par DocuSign, en ligne, le contrat de licence d'exploitation de site internet

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[E] stipule que : « je reconnais contracter mon engagement de caution en pleine connaissance de la situation financière et juridique présente du débiteur principal dont il m'appartiendra – dans mon intérêt

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda908cdc6046d47072b37

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, la somme de 8.000,00 € au titre de l'acte de cautionnement du prêt n° 06039332, en date du 30 novembre 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025 et jusqu'à parfait

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef3ccdc6046d47aa5bec

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle connaissait par ailleurs son client depuis 2013.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f22fd4cdc6046d47fb1d7a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

SOCIETE GENERALE les sommes suivantes : * 2 891.76 € selon décompte arrêté au 2 Octobre 2024 outre intérêts au taux légal à compter du 3 Octobre 2024, suivant la date du dernier décompte, jusqu'à parfait

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cfd2d0cdc6046d47fced78

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal condamnera donc : * La société CYM à payer à BNP PARIBAS une somme totale de 111.001,27 € outre intérêts contractuels au taux majoré de 3,80 % du 10 janvier 2024 jusqu'à parfait paiement.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d1b311cdc6046d47276cbb

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'Usine situé [Adresse 4]

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Compte tenu de leur situation financière, les époux [K] sollicitent du Tribunal les plus larges délais de paiement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE

69c3aee7cdc6046d47e10c77

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La situation restant en l'état, selon exploit introductif d'instance en date du 19 février 2025, la SARL GARAGE DEBENAT assigne la société REA, pour demander au Tribunal : Vu les articles 1641 et suivants

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac1fa1cdc6046d47d4ec26

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Faits et Procédure : La SA Coopérative de Banque Populaire au capital variable dénommée BANQUE POPULAIRE DU SUD dont le siège social est situé

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Aucune pièce n'atteste de la connaissance par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES de l'implantation du dit Intermarché, cet argument ne sera pas retenu.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE LA SOCIÉTÉ Dès l'ouverture de la procédure collective, Maître [I] [U], Commissaire de Justice, a tenté d'établir l'inventaire. En vain.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e5e8cdc6046d478b5769

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sont aujourd'hui solidairement débiteurs de la somme de : Capital échu Intérêts de retard au taux de 4 % au 05.09.2022 43.073,79 € 1.902,33 € - Intérêts de retard au taux de 4 % au 05.09.2022 jusqu'à parfait

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TCOM

Chambre 08

69f2f8c6cdc6046d470e251e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1] 1986 à Chambray-les-Tours, poursuit la société [V] REPAIR EXPRESS (ou aussi dénommée GGE [V]), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 3000 €, dont le siège social est situé

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Greffe RG 2024005408 ENTRE : Société de droit chinois BANK OF CHINA, dont le siège social est [Adresse 1], République Populaire de Chine, agissant par l'intermédiaire de sa succursale de [Localité 1] située

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TCOM

audience ordinaire

69e2c460cdc6046d47a18cfc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[F] [J], en sa qualité de dirigeant, a transmis une situation comptable sur la période allant du 07/01/2025 au 31/05/2025, le mandataire judiciaire a indiqué que ce document faisait apparaître un chiffre

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Et il est parfaitement normal que le CIR de l'année 2020 soit traité au cours de l'année 2021, puisque le CIR se traite de manière décalée.

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle rétorque que la SEP ICE [T] [G] connaissait parfaitement la nécessité d'une nouvelle homologation en raison du changement de tracé, qu'elle a néanmoins soutenu qu'un arrêté municipal suffirait, qu'elle

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TCOM

chambre 1-12

69cf1c89cdc6046d47ecfa23

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DB intervient comme maître d'ouvrage pour un chantier de rénovation d'un hôtel de l'enseigne Campanile situé à Glisy, près d'Amiens (80).

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