AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
7 avril 2026
* 14.931,94 euros au titre du prêt n°70086728746, outre intérêts au taux contractuel de 4,15 % à compter du 22 février 2024 et ce jusqu'au complet et parfait paiement.
Source officiellePage 5 sur 35
Chambre 3
69e57a24cdc6046d47d8f473
21 octobre 2025
21 octobre 2025
web pour le financement duquel elle a conclu un « contrat de licence d'exploitation de site Internet » ; Madame [C] [H] a signé par DocuSign, en ligne, le contrat de licence d'exploitation de site internet
Source officielle