Selon ses dernières conclusions, la BNP PARIBAS demande de : Vu la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la société AXEV, Vu les déclarations de créances, Vu

en date du 20 janvier 2026 ; Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Madame [A], Procureur de la République ; Vu les dispositions des articles L.651-1 à L.653-11 et R.651

A la date du 1 er avril 2026, la société LK SUSHI DESIGN MONDESIR SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement

Il est ici précisé que les paiements en espèces ne sont que partiellement justifiés à ce jour, malgré les rappels.

De plus, TERRA NOBILIS doit payer directement EJL en application de la délégation de paiement contractuellement convenue.

Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 30 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure

Ce créancier demande le paiement immédiat de 500 € avec remise des 400 € restant.

Les paiements ont été réguliers jusqu'au mois d'avril 2025, à partir duquel la société Lyman Agency a cessé tout paiement. Une mise en demeure a été adressée le 14 juin 2025, restée sans effet.

Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

paiement qui est plus contraignante * MARCHE FRAIS DRIVE a déjà payé directement EJL ce qui constitue la preuve qu'elle avait accepté le paiement direct MARCHE FRAIS DRIVE ne peut donc pas refuser de

l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103,1113 et 1114 du Code Civil, Constater le défaut de paiement de la facture n° F23005378 du 5 décembre 2023 imputable à la société BUREAU D'ETUDE

Le contrat n'étant pas résilié et les interventions ayant eu lieu, il convient de les payer.

Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

2024 d'avoir à payer la somme de 17.649,39 euros, comprenant les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement prévues par les conditions générales de vente.

Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 18 décembre 2024, la société Energilec demande au tribunal de : A titre liminaire, vu l'article 43 du code de procédure civile, vu l'article

L'entreprise référencée ci-dessus a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter la résolution de son plan et l'ouverture d'une procédure

Selon courrier en date du 16 avril 2024, la SAS EHTP a informé la société [X] [Q] du lancement d'un audit en vue de la mise en cause de sa responsabilité.

paiement au titre du solde débiteur du Compte à vue n°[XXXXXXXXXX01], * Condamner la société DEBINOS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 44 772,81€ majorée des intérêts au taux contractuel de 6,95

Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 24 avril 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure

des contrats de location portant sur vidéosurveillance et enregistreur et caméras ; Ces contrats seront poursuivi s et se continueront jusqu'à leurs échéances conventionnelles les mensualités étant payées