Débouter la SAS Saeme et la SA [Etablissement 1] de l'ensemble de leurs préjudices en lien avec des pertes d'exploitation parfaitement injustifiées tant dans leur principe que leur quantum.

* Pression sur les [Localité 2] : Les marges bénéficiaires sont souvent faibles en raison de la forte pression sur les prix et des coûts salariaux élevés.

N'avoir pu réaliser un apport complémentaire ne peut être qualifié de fautif. D'ailleurs elle a cédé la quasi-totalité de ses parts pour ne pas empêcher l'opération immobilière.

[C], par cette cession, a repris le contrat litigieux et utilise le matériel loué pour son activité professionnelle.

Elle invoque l'article 15.1 de ses CGV (pièce n°5 du défendeur) pour exclure l'indemnisation de la désorganisation, qualifiée de préjudice indirect.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

une perte potentielle de 74.240,00 euros HT.

Or, si la jurisprudence est divisée s'agissant de la qualification des contrats de location financière sans option d'achat, la qualification de service financier d'un contrat avec option d'achat ne fait

A ce titre, la société [T] [I] ne peut se prévaloir d'une indemnité de résiliation anticipée.

Dans ces conditions, le préjudice correspondant à la perte de marge sur coûts variables s'établit à 71 404 euros.

La supposée résiliation ne peut être valablement reçue par PRO CONSEILS, laquelle est en droit de solliciter légitimement la poursuite du contrat en cours jusqu'à son échéance initiale.

Ces mesures n'ont pas pu être mises en place de telle sorte que le [Etablissement 1] présentait sur les 30 derniers mois avant l'ouverture de la procédure, des pertes d'exploitation cumulées de l'ordre

l'entreprise lié à une levée de fonds de 2,8 moi€ intervenue en avril 2024, la croissance du CA de 37% et la fragilité résiduelle de sa structure de bilan(frais financiers inférieurs à 1% du CA, mais perte

Les sociétés défenderesses soutiennent qu'en l'absence d'avenants écrits régulièrement conclus, la société EIFFAGE ne peut prétendre au paiement de prestations supplémentaires excédant le prix convenu.

Dans cette hypothèse : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Enfin, il précise que si lui-même ne peut demander la condamnation de l'expert-comptable M.

Au regard des volumes projetés et des taux contractuels, cette perte de chance peut être évaluée à 140 000€.