principal.

du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL correspondant à la perte totale du montant de ses créances.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 Mars 2025 où siégeaient M.

de pratique commerciale trompeuse commis par madame [R] [A], que le délit de pratique commerciale trompeuse suppose de diffuser ou faire diffuser des allégations, indications ou présentations fausses

des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450

De plus, il est certain qu'aucun manquement à l'obligation de délivrance ne peut être caractérisé et notamment qu'il ne peut pas être reproché aujourd'hui que les défauts de paramétrages soient du fait

de 6 mois (et non 9 mois comme allégué) est insuffisant et doit être étendu à 18 mois puisque (i) la relation commerciale était ancienne (20 ans), (ii) la perte du client UGC était considérable compte

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 27 novembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours

Selon le dirigeant, cette période d'observation s'est traduite par une perte de 15 k€ pour la société.

Patrice JAY Mme Claudine BROSSE Date de prononcé (1) : 9 Avril 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

La société CABINET [C] soutient que la société ARIAM aurait dissimulé la perte de certains contrats, ce qui a conduit à une perte de chiffre d'affaires d'environ 30 %.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le bail commercial n'est pas soumis à une exigence de forme particulière : il peut être conclu aussi bien par écrit qu'oralement.

des débats : M.

Lors de la prise d'activité, une baisse d'activité a été constatée suite à l'augmentation des prix, qui aurait généré une perte de clientèle.

subies, chiffrer la perte de salaire de MM.

Les parties se sont rapprochées et ont conclu un contrat d'agent commercial en date du 10 mars 2021, pour une durée indéterminée, portant sur tous les produits commercialisés par la société BALDES JEAN

Subsidiairement, si le tribunal ne devait pas évaluer les préjudices subis par la société BRUCE sur la perte du chiffre d'affaires enregistrée (en dépit du fait que la valorisation de la société est calculée

L'article 446-2 du Code de procédure civile dispose que le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges