Vu les pièces déposées par le conseil de la demanderesse le jour de l'audience, auxquelles il est expressément fait référence.

ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FINANCIERE [I] Vu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées

* prendre connaissance de toutes pièces utiles * au besoin se faire communiquer toutes pièces utiles auprès de tous tiers susceptibles de détenir une information importante.

Le 05 mai 2025, le Tribunal a déposé une note exposant les faits de nature à motiver l'exercice de son pouvoir d'office en vue de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de

RCS [Localité 1] 327 250 148 Siège social : [Adresse 1] Comparaissant MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL PHILAE [Adresse 2] Comparaissant par Maître [Q] [A] MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre

plan de redressement de la SARL ARTS ET CHEMINEES, a fixé la durée du plan a 8 années et a désigné Maître [H] [D], en qualité de commissaire à l'exécution du plan; Maître [H] [D], ès-qualités, a fait dépôt

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par

civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance portant injonction de payer du 26/04/2024, Vu les pièces

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de redressement le 22 juillet 2025.

Postérieurement à la signature du sous seing privé cité supra, l'opération allait connaître plusieurs modifications substantielles, les parties convenant tout d'abord de proroger le délai au 30 décembre

pièce 19).

Elle ajoute que le résultat de l'étude environnementale n'a été révélé que postérieurement au terme fixé pour communiquer les pièces complémentaires.

GUITTARD, Président de chambre Madame Patricia MARTIN et monsieur Stéphane DAUGE, Juges, En présence de, Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République adjoint, Avec l'assistance de Maître Pierre-Olivier

II- PRESENTATION DES OFFRES DE REPRISE Deux offres de reprises ont été déposées.

Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [J] [M] Vu la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées

Un appel d'offre a été initié le 29 janvier 2025, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 25 février 2025.

[V] [S], fait connaitre son refus de garantie au motif que les nouvelles exigences de la commission de sécurité constituaient un fait générateur postérieur à la cession et donc exclu de la garantie de

Au cours de la période d'observation, il a été cependant créé des dettes postérieures que la société n'est pas en mesure de régler. Ce passif a été évalué par le dirigeant à 50.000,00 euros.

Pierre SIE M. Prosper HAYOUN La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M.

S'il est vrai que le mémoire déposé par Madame [A] ne fait pas état d'une contestation directe du montant des sommes dues, sa plaidoirie ainsi que les pièces expriment très largement son étonnement face