AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5065cdc6046d474c8f9a
14 avril 2026
14 avril 2026
Le commissaire à l'exécution du plan a déclaré dans son rapport qu'aucun créancier n'a répondu pour donner suite à la circularisation de la demande en modification du plan et ne pas être opposé à ladite
Source officiellePage 5 sur 628
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a819cdc6046d47a494c1
4 mai 2026
4 mai 2026
[A] entendent proposer une solution de plans par voie de continuation pour les sociétés M&CO n'ayant pas fait l'objet de cession.
Source officielle