À l'audience du 25 novembre 2025, le juge des référés entend les parties et met l'affaire en délibéré.

Sur la demande au titre du préjudice matériel Nous relevons que la demande suppose l'appréciation d'un préjudice qui n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés ; en conséquence nous dirons qu'il

le paiement à savoir 959,15 euros sur la facture n°10245 et 4 681,09 euros sur la facture n°10246 et de 7 417,20 euros sur la facture n°10247, font l'objet de contestations sérieuses excluant les pouvoirs

être ordonné par le juge des référés.

des référés est le juge de l'urgence et de l'évidence.

Il convient de rappeler qu'il ne ressort pas des pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence, d'interpréter un contrat, mais que les moyens avancés par les parties peuvent toutefois être examinés

Par conclusions n°2 en référé, la société ADEX CONSEILS demande au juge des référés de : Vu les articles 872, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile

du juge des référés ; qu'en revanche le juge des référés peut en suspendre les effets ; Que c'est précisément une suspension des effets de l'assemblée générale qui nous est demandée en ce qui concerne

Attendu, ainsi que le fait valoir la SASU BET HUGUES GIUDICE, que cette analyse et/ou interprétation excèdent le pouvoir juridictionnel du juge des référés, ce qui est constitutif d'une contestation sérieuse

La SELARL SBIA AUDIT & CONSEIL soutient que demandes formulées par les sociétés demanderesses excédent les pouvoirs juridictionnels du Juge de référés et qu'elles doivent être renvoyées devant la juridiction

à référé en l'état d'une obligation sérieusement contestable et renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir au fond, * JUGER la Société [E] HOLDING 25 irrecevable en son action en référé, ses demandes

Le président du tribunal de commerce, saisi en qualité de juge des référés, n'a pas le pouvoir juridictionnel de rétracter ou modifier une ordonnance rendue par le juge des requêtes.

contractuelles, financières et comptables entre les parties depuis la réalisation de l'apport partiel d'actif de la SARLU SPARTEL SERVICES au profit de la société PHINGOO SA ; analyse qui excède les pouvoirs

La société AC CONSTRUCTION souhaite se désister de cette instance afin de pouvoir saisir le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry » ; le défendeur n'a pas comparu et n'a jamais conclu au fond

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Avril 2025 par M.

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner une obligation de faire, dans le cas où l'existence de l'obligation

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Avril 2025 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier N° RG: 2025R00144 DEMANDEUR M.

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner une obligation de faire, dans le cas où l'existence de l'obligation

En conséquence, la SAS LOCAM demande au juge des référés de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, * Débouter la société LUXURY & SPA

En conséquence il ne relève pas du pouvoir Juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur le litige et nous renverrons les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire d'AIX en PROVENCE