TRIBU NAL DE COMMERCE VIENNE 23/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 1er octobre 2025

Maître [I] [O] et Maître [L] [N] pour l'exécution de la mesure d'instruction par ladite ordonnance et dire et juger qu'il devra être détruit ; ORDONNER la destruction de l'intégralité des éléments saisis

pas bien que régulièrement assigné par le commissaire de justice instrumentaire le 18/02/2026 et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir

Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SAS B2P [Localité 1] [Localité 2] de coiffure pour hommes, barbier Siège social : [Adresse 1] Ets principal : [Adresse 2] Représentée par Mme [P] [E], munie d'un pouvoir

Suivant requête arrivée au greffe le 23/03/2026, le mandataire a, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire

Faits et Procédure : La SA ENEDIS a conclu avec la SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE - ayant mandatée spécialement la société PROSOLIA France - une convention aux fins de raccordement au réseau public

N° RG : 2025P00155 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [K] [G] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : SAS PIXELPULSE MEDIA Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre

5 juillet 2023, le président du tribunal de commerce de Versailles a autorisé des mesures d'investigation au siège social de la SAS [O] [V] ENDOSCOPIE FRANCE, filiale Française du groupe [O] [V] spécialisée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 26/05/2026 Demandeur : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Représenté : Mme [N] [K], munie d'un pouvoir spécial SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise

DEMANDEUR : * Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne, [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [U] [N] et assistée de Madame Comparant en la personne de Madame [U] [N]

ET Défendeur : Propre & net SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 940907959 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de nettoyage courant, non spécialisé, de tous ty Pour une activité de nettoyage

EXPOSÉ DES FAITS La société CHOMETTE sise à Grigny (91350) et immatriculée au registre de commerce d'Evry sous le numéro 424 460 889 est une entreprise spécialisée dans le commerce de tous articles et

[D] [F] [X], inspecteurs des finances publiques, représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, selon pouvoir sous seing privé.

GAS000271, en particulier au regard de son obligation de résultat et son devoir de conseil ; * Fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à une juridiction éventuellement saisie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/04/2026 Demandeur : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Représenté : Mme [H] [M], munie d'un pouvoir spécial SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/04/2026 * Demandeur : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] * Représenté : Mme [E] [A], muni d'un pouvoir spécial SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 07/04/2026 Demanderesses : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Mme [O] [W], munie d'un pouvoir spécial, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES

[K] [O] [T], inspecteurs des finances publiques, représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, selon pouvoir sous seing privé.

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, délivré à la requête de : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

[Adresse 1] Représenté : Mme [X] [O], munie d'un pouvoir spécial SELARL [U] [W] - [L] [J] En qualité d'expert de M [M], [P], [B] [F] (EI), désigné par ordonnance du 25/11/2025 Représentée par M [C] [I]