visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de

de l'article L.653-4 du code de commerce : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits

négligence ; Monsieur [W] [E] [N] a donc commis des fautes de gestion qui ont contribué à constituer ou à aggraver l'insuffisance d'actif de la SARL LE MOUSKER. 2° Sur la faillite personnelle Attendu

Par conséquent, il indique que Monsieur, [K] a agi comme un dirigeant socialement bienveillant, qu'il serait injuste de sanctionner pour avoir fait excessivement confiance à son personnel.

repris en vertu de l'article L642-7 du code de commerce : aucune mention n'est faite dans l'offre de reprise de la reprise du bail ou des contrats nécessaires au maintien de l'activité, le cessionnaire

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS VISIAUDITION Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 21 janvier 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS VISIAUDITION Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 21 janvier 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre

C'est dans ces conditions que se présente cette affaire à notre Tribunal.

Le préjudice doit être personnel, certain et direct. Il appartient au demandeur de faire la démonstration du lien de causalité entre les faits économiques constatés et les agissements allégués.

, présents ou appelés conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ; Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de justice associés, [Adresse 6]

[J] [R] s'est présenté au nom du personnel. En présence de SCP [Q] [I], Administrateur Judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [F], Mandataire Judiciaire.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Représentée par son président, M., [U], [C], en personne LE TRIBUNAL constate qu'en date du 10 MARS 2025, , [Q], [N] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] a déposé sa déclaration de cessation

de commerce, CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement, Dit et juge que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

[B] qui prétend n'avoir commis aucune faute, fait valoir a fortiori que la faute allégée ne saurait être contractuelle faute de contrat entre elle et [E].

connus, présents ou appelés, conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce ; Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [Y] [P] prise en la personne de Maître [Y] [P], désigné en

Elle rejette toute faute au titre de son devoir de d'information et de conseil car les conditions particulières du contrat précisent que les pertes d'exploitation sont « non garanties ».

Le grief de faute de gestion - au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce - est ainsi constitué.

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif