1 : 5% Année 2 : 7% Année 3 à 10 : 11 % * Passif à échoir : Étalé sur la durée du plan RÉPONSES DES CRÉANCIERS Tableau d'analyse des réponses de la sélection […] PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES

000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et les cas échéant des pénalités ou intérêts, pour la durée de 10 ans.

En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan selon les options retenues ci-après : * Passif échu et à échoir : Année 1 : 8% Année 2 :

Vu les articles 1129, 1186, 1164, 1833, 1844-10 et 1210 du Code civil.

euros et quatre vingt douze centimes), avec intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points également à compter du 20 août 2024 ; * Condamne solidairement Madame, [L], [A] et Madame, [B], [A]

, soit la somme mensuelle de 338,92 € HT (= 3.389,18 € / 12 + 20%), soit 367,73 € TTC, conformément à l'article 14 du même contrat.

ans.

ans, par pactes annuels constant soit 10% par an La circularisation auprès de l'unique créancier de [Q] [R] a été initiée le 16 février 2026.

à l'article D.211-10 du code monétaire et financier.

Débats en audience publique le 15/10/2024.

par pactes annuels égaux, soit 10% par an, la première échéance interviendra à la date anniversaire du plan.

l'année 2017.

Au total, en année 10, le total cumulé d'EBITDA s'élève à 1 M€. Les propositions d'apurement sont les suivantes : 1.

LA PROCEDURE Sur requête du Ministère Public en date du 09/10/2024 et l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 17/10/2024, signifiées par la SELARL [E] AUDRANT BICHE

HISTORIQUE : Madame [Y] est coiffeuse de formation et a exercé en salon quelques années, avant d'occuper divers postes salariés à [Localité 4], pendant 18 ans, en dernier lieu en qualité de technicienne

Par conséquent, l'assignation en intervention forcée ne lui ayant été délivrée que le 28/10/2024, soit plus de 2 ans et demi plus tard, celle-ci s'avère irrémédiablement prescrite par l'effet de l'article

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023F01875 a été appelée pour mise en état à 2 audiences les 20 octobre 2023 et 10 novembre 2023.

En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans soit jusqu'au 25 Mars 2036.

de renouvellement de période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20

sur 10 ans.