en tout lieu qu'il jugera, * recueillir contradictoirement les explications des parties, * se faire remettre ou présenter tous documents utiles détenus par les parties ou par des tiers, * procéder

Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil

En outre, [O] rapporte la preuve d'avoir également adressé copie de son assignation au conseil de FAO CONSULTING par courriel du 20 novembre 2025.

La procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

[D] [S] [F] : 65 parts sociales M.

à rotule classique et de la traverse de pare-chocs en partie inférieure sur la chaussée.

aux parties défenderesses.

état de ses prétentions, de : Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Paris de: Vu l'article 873 alinéa 2 du Code civil ; Vu les contestations sérieuses ; Constater

Les parties s'opposent notamment sur les pannes successives qu'aurait rencontrées le navire dès sa livraison.

LES FAITS Par acte sous seing privé du 1er octobre 2025, la société [X], aux droits de laquelle est venue la société [X] [V], a consenti à la société M2S un bail dérogatoire dit « de courte durée » prévu

La société JS BARNUM conteste devoir produire la charge de la preuve de l'inexécution des prestations.

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

Elle fait observer que la troisième associée de la société ETOILE [I] a versé sa part de la créance litigieuse.

liquidateur de Madame [R] [C], [Adresse 3] Toutes deux représentées par Me Johanna ABAD (GRENOBLE) PARTIES EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES

ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 13 janvier 2025 à 14:00 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés

, Madame [R] [P] née [V] conteste le bienfondé de la demande en paiement de la banque à son endroit considérant que des éléments essentiels du contrat de prêt ont été modifiés sans qu'elle donne son consentement

Les dits-chèques ont été adressé par courrier recommandé entre les conseils des parties en date du 15/11/2024, Attendu que Monsieur [L] [D] ne conteste pas ces règlements et qu'en conséquence, Monsieur

Représentée par Maître François CARRE avocat Plaidant, PARTIE EN DEMANDE, d'une part, L'EURL LET GESTION [Adresse 2] Non présente, non représentée, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU

RS [I] ; A titre principal, CONSTATER que le consentement de la S.A.S. RS FRANCHISE n'a pas été vicié ; Par conséquent, REJETER la demande présentée par la S.A.S.

LES MOYENS Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de