Mme [Y] [P] a pris contact avec M. [J] [O], directeur d'un établissement hôtelier exploité par la SAS EVIDENTS, afin de lui présenter un projet d'acquisition concernant le bien précité. M.

Le 30 août 2023, MaPrimeRénov a indiqué à Monsieur [B] [E] qu'une prime d'un montant de 5.200 EUR lui avait été attribuée.

D'autre part, Monsieur [F] [W] a sollicité auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] un prêt avec garantie de l'État « PGE », selon acte sous seing privé en date du 19 avril 2020.

Ces prestations ont été réalisées moyennant la facturation d'un prix forfaitaire de 154.000,00€ HT, M.

JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, Société Coopérative à capital variable

Toutefois, le tribunal constate que la société ALLIANZ ne peut valablement prétendre être à l'initiative de cette résiliation au motif du défaut de paiement des primes d'assurances pour la période du 1

Par ailleurs, la prise en considération d'une marge brute hypothétique, nonobstant l'absence de prise en compte de charges variables, entraîne nécessairement une demande d'indemnisation supérieure au préjudice

Le contrat a donc été valablement résilié le 4 octobre 2023, date de réception de la notification.

Après réception de ces informations, le véhicule a été confié à la société SAVIA pour la programmation de la prise de force, car la nouvelle prise de force n'était pas compatible avec le calculateur.

la SCP MARGUET-REBOUL prise en la personne de Me Eric REBOUL – Avocat [Adresse 2] Comparante, à l'encontre de : Mme [A] [N] EPOUSE [C] Demeurant [Adresse 3], prise en sa qualité de représentante légale

domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Patrick ROESCH, SELARL JURI DOME, Avocat au Barreau de [F], ET : La SA MAAF ASSURANCES dont le siège social est [Adresse 2], prise

Date de réalisation de la cession : La présente offre est valable jusqu'à la décision du Tribunal de commerce de Bordeaux.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

La jurisprudence admet qu'un paiement effectué entre les mains du cessionnaire vaut prise d'acte de la cession (Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490).

02 JUILLET 2025 Rôle 2025000017 Répertoire Général 2025000822 CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] C/ ALBIAS AUTO (SASU) ALBIAS AUTO (SASU) société en liquidation amiable, prise en

Madame [T] [U], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ; Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Société par actions simplifiée à capital variable

Madame [R] ne peut donc valablement prétendre ne pas avoir été informée de l'existence de cette dette.

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS, Société coopérative de crédit à capital variable