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1 399 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbefcdc6046d470e9707

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8216acdc6046d47799fb5

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

* Constater le non-respect à l'obligation conforme de la chose vendue par la SAS JEAN & LAYNET.

Source officielle
TCOM

13

69d11c5ccdc6046d47194101

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SASU EBO EN BANDE ORGANISEE répond, sur l'exception, que : Le demandeur a la faculté de porter le litige en matière contractuelle, soit devant la juridiction du lieu de livraison effective de la chose

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

C'est ainsi que le litige vient devant ce tribunal pour qu'il soit prononcé sur l'exception d'incompétence.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

en nullité sur le fondement du code de la consommation. 2- Sur la demande de résiliation formulée par la société GREEN TRANSITION La société GREEN TRANSITION demande que soit prononcée « la résiliation

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c5e08cdc6046d47303ec5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Didier ADDA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01294 DEMANDEURS SAS AMALRIC exploitant sous le nom commercial [Adresse 1] comparant par SCP SOULIE [R]-[Q] & ASSOCIES -

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Au soutien de leur demande d'expertise, les parties se fondent sur : L'article 131 du code de procédure civile et confirment leur accord pour la mise en place de cette mesure ainsi que sur le choix de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e002cdc6046d475ba10c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS PETIT FORESTIER LOCATION

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TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 LRAR AUX PARTIES В9 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE

Source officielle
TCOM

Référés

69f0ccddcdc6046d47d914ac

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

statuant en référé, or le référé rétractation doit être porté devant le juge des requêtes et non pas devant le juge des référés.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En conséquence, il conviendra de faire droit à la demande de la société [R] [N] et d'ordonner une expertise judiciaire, aux frais avancés par la demanderesse, laquelle est confiée à : [C] [Z] [Adresse

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TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00870 SNC IMMOFI INNOLAC C/ société PALIMEX SAS DEMANDERESSE SNC IMMOFI INNOLAC, [Adresse 1], comparaissant

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb5e6cdc6046d478734c4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle a maintenu l'intégralité de ses demandes, y ajoutant, le prononcé de la capitalisation des intérêts dus à compter de l'assignation sur les condamnations mises à la charge de la SAS CARBURE TECHNOLOGIES

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TCOM

VENDREDI

69c2ffbdcdc6046d47d18367

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il demande la résolution de la vente et la condamnation in solidum des gérants de droit et de fait qui ont commis des fautes non détachables de leurs fonction.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a52623cdc6046d47373b6d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

formulées par la société SERVICE CONSTRUCTION CORSE, * ORDONNER le renvoi du dossier devant le Tribunal Judiciaire de BASTIA par les soins du greffe, * REJETER la demande l'article 700 du CPC à hauteur

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TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2025F01263 N° MINUTE : 2026F01402 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba7e7cdc6046d47222307

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 11/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J136 Jugement de rectification d'erreur matérielle DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] - [Localité 1]

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d7c3cdc6046d47f2ee00

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux… » pourrait s'appliquer et rendre incompétent le tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 30/05/2025 par sa mise

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a34636cdc6046d4712a2aa

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003616 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/01/2026 * DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] [

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