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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbefcdc6046d470e9707
1 avril 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
* Constater le non-respect à l'obligation conforme de la chose vendue par la SAS JEAN & LAYNET.
13
69d11c5ccdc6046d47194101
13 janvier 2025
La SASU EBO EN BANDE ORGANISEE répond, sur l'exception, que : Le demandeur a la faculté de porter le litige en matière contractuelle, soit devant la juridiction du lieu de livraison effective de la chose
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
C'est ainsi que le litige vient devant ce tribunal pour qu'il soit prononcé sur l'exception d'incompétence.
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
en nullité sur le fondement du code de la consommation. 2- Sur la demande de résiliation formulée par la société GREEN TRANSITION La société GREEN TRANSITION demande que soit prononcée « la résiliation
Référés
6a0c5e08cdc6046d47303ec5
28 avril 2026
Didier ADDA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01294 DEMANDEURS SAS AMALRIC exploitant sous le nom commercial [Adresse 1] comparant par SCP SOULIE [R]-[Q] & ASSOCIES -
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
Au soutien de leur demande d'expertise, les parties se fondent sur : L'article 131 du code de procédure civile et confirment leur accord pour la mise en place de cette mesure ainsi que sur le choix de
69a6e002cdc6046d475ba10c
29 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS PETIT FORESTIER LOCATION
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 LRAR AUX PARTIES В9 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE
69f0ccddcdc6046d47d914ac
10 avril 2026
statuant en référé, or le référé rétractation doit être porté devant le juge des requêtes et non pas devant le juge des référés.
DELIBERE REFERES
69f46998cdc6046d4731433a
30 avril 2026
En conséquence, il conviendra de faire droit à la demande de la société [R] [N] et d'ordonner une expertise judiciaire, aux frais avancés par la demanderesse, laquelle est confiée à : [C] [Z] [Adresse
MARDI
69e9db77cdc6046d473b82c3
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00870 SNC IMMOFI INNOLAC C/ société PALIMEX SAS DEMANDERESSE SNC IMMOFI INNOLAC, [Adresse 1], comparaissant
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb5e6cdc6046d478734c4
15 octobre 2025
Elle a maintenu l'intégralité de ses demandes, y ajoutant, le prononcé de la capitalisation des intérêts dus à compter de l'assignation sur les condamnations mises à la charge de la SAS CARBURE TECHNOLOGIES
VENDREDI
69c2ffbdcdc6046d47d18367
17 octobre 2025
Il demande la résolution de la vente et la condamnation in solidum des gérants de droit et de fait qui ont commis des fautes non détachables de leurs fonction.
69a52623cdc6046d47373b6d
11 juillet 2025
formulées par la société SERVICE CONSTRUCTION CORSE, * ORDONNER le renvoi du dossier devant le Tribunal Judiciaire de BASTIA par les soins du greffe, * REJETER la demande l'article 700 du CPC à hauteur
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2025F01263 N° MINUTE : 2026F01402 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S
6a0ba7e7cdc6046d47222307
11 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 11/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J136 Jugement de rectification d'erreur matérielle DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] - [Localité 1]
69f1d7c3cdc6046d47f2ee00
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux… » pourrait s'appliquer et rendre incompétent le tribunal de céans.
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 30/05/2025 par sa mise
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a34636cdc6046d4712a2aa
20 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003616 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/01/2026 * DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] [
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