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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b96efcdc6046d47211adb
12 mai 2026
débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement
6a0b970ecdc6046d47211d2c
6a0b972ccdc6046d47211f5a
6a0b973acdc6046d47212061
6a0b9758cdc6046d47212288
chambre 1-20
6a0eb1cecdc6046d4767ee3d
4 mai 2026
des Congés-payés et les Indemnités-chômageintempéries, Vu les faits de la cause, les pièces produites aux débats dont la mise en demeure préalable et cités en annexe, les Statuts de la Caisse et le Règlement
69fb1f6fcdc6046d47c8dd5e
5 mai 2026
6a0b964dcdc6046d47210ec3
6a0b96d1cdc6046d47211881
6a0b96e1cdc6046d472119f0
69fb1f8dcdc6046d47c8dfba
6a0b9749cdc6046d47212155
69df5e40cdc6046d474e9195
14 avril 2026
69fb1fbacdc6046d47c8e561
6a0b9630cdc6046d47210cb4
6a0b971ecdc6046d47211e48
6a0b9620cdc6046d47210baa
6a0eb1e4cdc6046d4767f00e
au taux légal à dater de la demande * 200,51 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance
6a0eec02cdc6046d476de168
18 mai 2026
* 730,62 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais
6a0eb1a8cdc6046d4767eaf0
au taux légal à dater de la demande, * 1 221,78 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance
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