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200 résultats pour « règlement judiciaire ultérieur du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda4ddcdc6046d4706e559

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [N] pour l'informer de la déclaration de créances réalisée suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcée à l'encontre de la société [N] CONSTRUCTIONS selon jugement du 11

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07692cdc6046d47d0dcc1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours

Source officielle
TCOM

PC- LUNDI

69c02463cdc6046d478eb264

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours

Source officielle
TCOM

PC- LUNDI

69c02935cdc6046d478f7a38

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4b042cdc6046d4798e65e

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MALAU, Greffier associé Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'ordonnance portant injonction de payer en date du 22 novembre 2022, rendue par le Juge du Tribunal Judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f596cccdc6046d474c4625

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 7 décembre 2023, elle a adressé à Maître [P], mandataire judiciaire, sa déclaration de créance à hauteur de 44.094,77€.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a164fccdc6046d47e6b731

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 30 octobre 2023, le mandataire judiciaire a contesté partiellement la créance, ne retenant que la somme de 8514 €.

Source officielle
TCOM

PC- LUNDI

69f076a8cdc6046d47d0decf

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

, Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e0146acdc6046d476209c7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, à la SAS AXONE, la somme provisionnelle de 907 386 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024, date de première mise en demeure ; * Juger qu'à défaut de règlement de la somme de

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfece1cdc6046d478aed01

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dit que la SAS [K] [N] [J] devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours à compter du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c2b8cdc6046d4730b3b9

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dit que M [H] [P] devra remettre au Mandataire Judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours à compter du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33a9cdc6046d47fea92b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

prise en la personne de Me [D] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [J] [I], le juge commissaire rejette la demande d'admission de la créance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deb65acdc6046d473fbb0e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de sa créance ; pendant ces périodes, des courriels ont été échangés entre les deux sociétés évoquant l'éventuelle mise en place d'un échéancier de paiement ; ces échanges sont restés ultérieurement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c408f5cdc6046d47eb16c9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du compte prorata à hauteur de 46.150,79 euros ttc, qui n'a toujours pas été réglée à, [H].

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97be4cdc6046d4733ccf5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers, arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire, admis à titre définitif par le jugecommissaire

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La 14 juin 2022, la BPCE LEASE déclare une créance auprès du liquidateur judiciaire de : * 376 985,09 € au titre du crédit-bail n°308169 * 23 377,80 € au titre du crédit-bail n°320520 Soit 400 362,89

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ces éléments étant de nature à permettre le désintéressement partiel des créanciers sociaux de C.T.H.P.

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d96cdc6046d473d7be0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon VFS, LST n'aurait pas régler les loyers au titre dudit contrat de crédit bail dès septembre 2025.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

ALU de régler le solde débiteur de son découvert, soit 102.886,02 €; * Qu'elle a ainsi dénoncé son concours et prononcé l'exigibilité de sa créance avant l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6a7ecdc6046d47c7d197

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

* Par jugement du 15/12/2020, le tribunal judiciaire de NICE a condamné la caution à régler la somme de 232 978,89 € outre intérêts à la Caisse d'Epargne.

Source officielle

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