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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda4ddcdc6046d4706e559
7 mai 2026
[M] [N] pour l'informer de la déclaration de créances réalisée suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcée à l'encontre de la société [N] CONSTRUCTIONS selon jugement du 11
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07692cdc6046d47d0dcc1
27 avril 2026
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours
PC- LUNDI
69c02463cdc6046d478eb264
27 octobre 2025
69c02935cdc6046d478f7a38
5 janvier 2026
AFFAIRES COURANTES
69b4b042cdc6046d4798e65e
10 octobre 2025
MALAU, Greffier associé Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'ordonnance portant injonction de payer en date du 22 novembre 2022, rendue par le Juge du Tribunal Judiciaire
Chambre 03
69f596cccdc6046d474c4625
1 juillet 2025
Le 7 décembre 2023, elle a adressé à Maître [P], mandataire judiciaire, sa déclaration de créance à hauteur de 44.094,77€.
Trib. de Commerce
69a164fccdc6046d47e6b731
4 avril 2025
Le 30 octobre 2023, le mandataire judiciaire a contesté partiellement la créance, ne retenant que la somme de 8514 €.
69f076a8cdc6046d47d0decf
, Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et
Chambre 00
69e0146acdc6046d476209c7
2 avril 2025
, à la SAS AXONE, la somme provisionnelle de 907 386 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024, date de première mise en demeure ; * Juger qu'à défaut de règlement de la somme de
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfece1cdc6046d478aed01
22 janvier 2026
Dit que la SAS [K] [N] [J] devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours à compter du présent jugement.
69a4c2b8cdc6046d4730b3b9
2 octobre 2025
Dit que M [H] [P] devra remettre au Mandataire Judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours à compter du présent jugement.
69ae33a9cdc6046d47fea92b
6 janvier 2025
prise en la personne de Me [D] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [J] [I], le juge commissaire rejette la demande d'admission de la créance.
CHAMBRE 03
69deb65acdc6046d473fbb0e
15 octobre 2025
de sa créance ; pendant ces périodes, des courriels ont été échangés entre les deux sociétés évoquant l'éventuelle mise en place d'un échéancier de paiement ; ces échanges sont restés ultérieurement
AFFAIRE COURANTE
69c408f5cdc6046d47eb16c9
du compte prorata à hauteur de 46.150,79 euros ttc, qui n'a toujours pas été réglée à, [H].
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers, arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire, admis à titre définitif par le jugecommissaire
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
La 14 juin 2022, la BPCE LEASE déclare une créance auprès du liquidateur judiciaire de : * 376 985,09 € au titre du crédit-bail n°308169 * 23 377,80 € au titre du crédit-bail n°320520 Soit 400 362,89
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
Ces éléments étant de nature à permettre le désintéressement partiel des créanciers sociaux de C.T.H.P.
Référés
6a184d96cdc6046d473d7be0
28 mai 2026
Selon VFS, LST n'aurait pas régler les loyers au titre dudit contrat de crédit bail dès septembre 2025.
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
ALU de régler le solde débiteur de son découvert, soit 102.886,02 €; * Qu'elle a ainsi dénoncé son concours et prononcé l'exigibilité de sa créance avant l'ouverture de la procédure collective.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab6a7ecdc6046d47c7d197
16 avril 2025
* Par jugement du 15/12/2020, le tribunal judiciaire de NICE a condamné la caution à régler la somme de 232 978,89 € outre intérêts à la Caisse d'Epargne.
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