Il est constant que les loyers à échoir et la clause pénale ne produisent pas d'intérêt de retard.

Ce même contrat mentionne également une référence 11674HYVD3 dans la désignation du matériel.

* Condamner la SARL ABIVERT à payer au titre de la clause pénale à la société ADDITI COM la somme de 1 416,30 € conformément à l'article 10.8 de ses conditions générales de vente.

DÉBATS Audience publique du 13 mars 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 er avril 2025 La Minute

[I] sollicite, à titre subsidiaire, la réduction de la clause pénale, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, qu'il estime manifestement excessive.

Sur la recevabilité des demandes en clause pénale, intérêts de retard et capitalisation Elle invoque les conditions générales de vente prévoyant une clause pénale de 15 % en cas de retard de paiement.

La société DSP SERVICES SARL s'y oppose, faisant valoir que le volet pénal est clos dans ce dossier ; que cette citation directe émane de la société LECOQ SASU et qu'il n'y a pas d'enquête pénale en cours

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 03 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00010 / 2023J00162 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 29 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025F00140 ENTRE : La SAS SONEN (SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE) immatriculée RCS

Appliquer la clause pénale prévue aux conditions générales de vente (scénario 1 ou 2 selon décision). A titre subsidiaire, Appliquer un taux réduit (1 %) ou un forfait mensuel.

En effet, l'enquête pénale a révélé que MTC et M.

La majoration demandée au titre la clause pénale étant ici excessive, il y a lieu de la modérer en la fixant à 5 %.

délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale

clause pénale.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes : La société CNE IMMO, bien que régulièrement assignée, n'a pas conclu.

A titre subsidiaire, * limiter la clause pénale à la somme de 1.385,13 €.

Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Monsieur [G] [N] a confié à la société CREACOM SAS la création et le référencement

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce à l'encontre de M.

Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC. Condamner tout succombant aux entiers dépens.

Enfin, le référencement est jugé par elle d'une piètre qualité.